Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 22 août 2024

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre civile TGI







N° RG 20/01856 - N° Portalis DBWB-V-B7E-FN6F



Madame [S] [U] [X] [LK] ÉPOUSE [E]

[Adresse 1]

[Localité 12]

Représentant : Me Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D'AVOCATS NATIVEL-RABEARISON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Madame [U] [DH] [Y] [LK] EPOUSE [B]

[Adresse 3]

[Localité 12]

Représentant : Me Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D'AVOCATS NATIVEL-RABEARISON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/006093 du 04/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)

Madame [U] [L] [N] [UN] [UN] EPOUSE [R] [D]

[Adresse 5]

[Localité 12]

Représentant : Me Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D'AVOCATS NATIVEL-RABEARISON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/006094 du 04/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)

Madame [P] [H] EPOUSE [O]

[Adresse 10]

[Localité 12]

Représentant : Me Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D'AVOCATS NATIVEL-RABEARISON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Madame [NK] [Z] EPOUSE [G]

[Adresse 8]

[Localité 12]

Représentant : Me Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D'AVOCATS NATIVEL-RABEARISON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/005960 du 04/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)





APPELANTS

Madame [F] [C] [I]

[Adresse 11]

[Localité 12]

Représentant : Me Emeline K/BIDI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Monsieur [V] [VN]

[Adresse 6]

[Localité 12]

Représentant : Me Emeline K/BIDI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Madame [NK] [J] [A] EPOUSE [VN]

[Adresse 6]

[Localité 12]

Représentant : Me Emeline K/BIDI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Madame [M] [U] [K] [LK]

[Adresse 4]

[Localité 12]

Représentant : Me Emeline K/BIDI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Société SCCV BENJAMINE Prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Localité 12]

Représentant : Me Emeline K/BIDI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION





INTIMES



ORDONNANCE D'INJONCTION / MEDIATION MODIFICATIVE 2024/216 EN DATE DU 22 AOUT 2024



Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant en qualité de magistrat chargé de la mise en état, 

Vu l'ordonnance d'injonction / médiation n°2024/196,

Vu l'ordonnance d'injonction / médiation n°2024/197,

Il a été ordonné une médiation par deux ordonnances séparées afin de clarifier les positions de chacune des parties au regard des questions distinctes posées dans un cadre plus général concernant la nature et les conséquences envisageables des difficultés relatives à l'accès par le Sentier Dandin ou par l'assiette des éventuelles servitudes ayant existé.

Il apparaît que l'ordonnance d'injonction / médiation n°2024/197 est entachée d'une erreur en ce qui concerne l'identité du médiateur désigné.

Par conséquent, il convient de désigner Maître [W] [R] [T], [Adresse 9], Médiatrice inscrite sur la liste de la cour d'appel en lieu et place du CENTRE DE MEDIATION DU BARREAU DE SAINT-DENIS DE LA REUNION (le CMB), représenté par son président en exercice, [Adresse 13],

Qu'il convient de rectifier cette erreur en modifiant les motifs de l'ordonnance; 

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement, en matière civile, par sa mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile ; 

Vu l'ordonnance d'injonction / médiation n°2024/197,

CONSTATE l'erreur relative à l'identité du médiateur désigné;

RECTIFIE l'ordonnance, dans ses motifs, en ce sens: 

DIT que la mention '- DESIGNE en qualité de médiateur : 

Le CENTRE DE MEDIATION DU BARREAU DE SAINT-DENIS DE LA REUNION (le CMB), représenté par son président en exercice, Maison de l'Avocat

- [Adresse 7], 

DIT que le CMB assurera lui-même le choix des médiateurs en lien avec les parties et leurs conseils, dans le respect du principe d'indépendance et d'impartialité du médiateur désigné ;

- DONNE MISSION au CMB de proposer aux parties le nom d'un médiateur, personne physique sous quinzaine à compter de la consignation de la provision ;'

doit être remplacée par la mention:

'- DESIGNE en qualité de médiateur : 

Maître [W] [R] [T]

[Adresse 9]

Médiatrice inscrite sur la liste de la cour d'appel'

DIT que la mention '- DIT que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et au CMB ci-dessus désigné, par les soins du greffe ;'

doit être remplacée par la mention:

'- DIT que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et à la médiatrice ci-dessus désignée, par les soins du greffe ;'

DIT que la présente décision sera annexée à la minute de l'ordonnance ainsi rectifiée. 

La présente ordonnance a été signée par monsieur Patrick CHEVRIER, président de chambre chargé de la mise en état, et par madame Sarah HAFEJEE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



La greffière Le conseiller de la mise en état