[R] et une proposition de mutation que lui aurait faite la directrice des ressources humaines et d'une autre visite dont le contenu est tronqué dont la cour ignore la date et qui ne peut constituer une

qualification, celui-ci passant de la fonction d'agent administratif à celle d'agent de bascule/conducteur d'engins ; qu'en effet, si le salarié a répondu le 23 mars 1996 au courrier de proposition

[F] [S] un courrier daté du 18 juillet 2007 faisant état d'une proposition de mutation valant modification substantielle du contrat de travail, invoquant la suppression du poste de l'intéressé suite à

par courrier daté du 8 janvier 2015 - et non du 6 comme l'indique Madame [O] - une mutation sur un autre site parisien.

X... avait en réalité refusé une mutation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article II.3 de l'annexe de la CCN du 5 octobre 1995 ; 2°/ alors par conséquent qu'en estimant que

Il était envisagé, notamment, des : -reclassements internes par des propositions de mutations de postes de production entre les différents sites de fabrication correspondant aux 50 postes sur cadeaux

X... avait sollicité « une proposition de reconversion avec si besoin est une formation » et, d'autre part, que « tous les salariés précités avaient évolué avec les activités de l'entreprise et étaient

Par courrier du 14 janvier 2020, la société a proposé à M.

[S] d'accepter la mutation qu'elle lui avait proposée en mars 2016.

Attendu que dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut changer les conditions de travail d'un salarié; Attendu qu'en l'espèce, la proposition de mutation faite à Jean-Marc X... le 3 mars

THEUREY- PARISOT Les parties ont été avisées de ce que l' arrêt devait être rendu le 22 janvier 2008 et que le délibéré a été prorogé au 12 février 2008 puis au 29 février 2008 par mise à disposition

Le 3 septembre 2002, [T] [L] a reçu une proposition de mutation à BONDOUFLE (91) où allait s'exercer à compter du 1er novembre 2002 l'activité comptable à laquelle la salariée était affectée.

A le 4 novembre 2014 en le convoquant à un premier entretien préalable en vue d'une mutation d'office, soit dans le délai de deux mois des derniers faits reprochés qui avaient été portés à la connaissance

téléphoniques de le clientèle avec obligation de mettre en place le 20 juin 2012 un rappel téléphonique en direction de l'établissement situé à [Localité 1]. / Qu'elle expose également que son employeur lui a proposé

l'ensemble de la catégorie à laquelle votre emploi d'Assistant Commercial appartient, dans un premier temps, et afin d'éviter de devoir envisager votre licenciement pour motif économique, nous vous avons proposé

cadre de la fermeture de l'établissement de [Localité 4] Grand Littoral et dans le cadre duquel, notamment, il devait recevoir en entretien collectif et individuel les salariés et leur formuler des propositions

Il produit le compte-rendu d'un entretien du 27 septembre 2019 avec le directeur de la société, au cours duquel il a fait part de ses doléances et a reçu comme réponse une proposition de mutation avec

Elle précise également avoir proposé une mutation au salarié 'pour un point de service de taille moins importante' car ce dernier 's'était plaint de trop travailler et de ne pas pouvoir concilier sa vie