Le silence gardé pendant deux mois sur le projet de concentration soumis au ministre compétent vaut décision tacite d'acceptation du projet de concentration ou de la concentration ainsi que des engagements

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 24 septembre 2002 autorisant la SA Bentley à créer à Saint-Cyprien une station de distribution

père René X... et sa mère ; que Laurent X... avait été désigné en qualité de gérant de la société Jean Louis en novembre 1993, succédant à son père ; qu'en 1996, la société Jean Louis avait formé le projet

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mars 2005) et la procédure, que la société Laffitenia, qui a repris le 16 mai 2002 une activité de distribution

de la société Chardonnet distribution, mais en passant outre à l'interdiction que lui en avait notifiée M.

R. 132-1, 3°, devenu R. 212-1, 5°, du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la pénalité mise à la charge du consommateur faisait l'objet d'une pénalité réciproque à son profit

départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes est intervenu, pour le compte de la commune de Peille, pour la construction d'une ligne électrique aérienne ; que, par arrêté du 25 janvier 2002, le préfet

Sur le pourvoi formé par la société ITM Entreprises, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit

PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [Z] [O] a été engagée par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution

et la vente des produits fabriqués par le groupe Mahle et des prestations de services au profit des filiales du groupe en France ; que les fonctions de M.

autorisée, elle était annoncée par l'envoi, par la Poste, et en grand nombre, semble-t-il sans enveloppe, en tout cas de manière non nominative d'une invitation à se rendre sur le lieu de la vente, procédé

Le préfet peut, dans des conditions fixées par décret, accorder des dérogations temporaires aux dispositions du premier alinéa pour des raisons liées à des événements de caractère sportif, agricole ou

Jean-Noël Y..., demeurant à Saint-Marcel Bel Accueil, Bourgoin Jallieu (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1992 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la société à responsabilité

paiement d'une commission de 5 % sur les ventes des capteurs SpO2 et de 7 % sur les ventes totales des capteurs d'oxygène réalisées directement par la société Envitec auprès de la société Integral Process

Douglas, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section B), au profit de la société Outsider, société

du 1er juillet 1983 portant réforme des Caisses d'épargne et de prévoyance que l'absence de consultation ou d'information du conseil d'orientation et de prévoyance de la Caisse d'épargne pour tout projet

Le Groupe IDFS est un des leaders dans la distribution de produits de luxe en Inde.

La société ELECTROPOLI CENTER a procédé à la distribution de dividendes à hauteur de 863.393,86 euros au 31 décembre 2010 et de 945606,96 euros au 31 décembre 2011.