MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. E...

M..., épouse Q..., souffre, depuis l'âge de 11 ans, d'une épilepsie généralisée, traitée en 2002 par Dépakine chrono 500 mg, médicament produit par la société Sanofi-Aventis France ; qu'envisageant une

d'horlogerie de la société Ebel et les produits de cosmétique et de parfumerie de cette marque n'étaient similaires que lorsque ces deux types de produits présentaient un caractère de luxe, mais n'avait

Sur la base d'un renseignement anonyme dénonçant l'existence d'un trafic de produits stupéfiants, les policiers ont procédé à des surveillances de M. [F] [M]. 3.

X..., lequel a créé avec Mme T... la société Hi France, actuellement sous l'administration provisoire de la SCP Thevenot, Perdereau, Manière, El Baze, qui fabrique et commercialise des produits de parfumerie

X... n'a jamais reconnu" que l'outillage était apte à produire les profilés désirés, sans préciser l'objet et la nature des observations formulées, ni sur laquelle des trois livraisons elle aurait porté

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° F 14-29.179 formé par : 1°/ le Syndicat national de l'édition phonographique, dont le siège est [...], 2°/ l'Union des producteurs

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Régis Y... avait commis une faute en mettant en vente les produits de la gamme Equilibrance ; "aux motifs que "(...) les sept produits Equilibrance,

nationaux et les produits importés n'étaient pas traités différemment, la cour d'appel a formulé un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 86 du Traité et 873 du

de 500 µg/kg ne soit plus utilisé dans la fabrication de produits alimentaires; -retirer du marché les produits alimentairesdans lesquels les colorants alimentaires à base de carthame ont été utilisés

G... et X..., cogérants de l'établissement "The pot Company" , commercialisent des produits à base de cannabidiol (CBD) ; que lors d'une perquisition effectuée le 20 août 2018, les policiers ont procédé

Patrick X..., demeurant 17, Les Hauts de Saint-François, à Saint-François (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Charline Y.

de preuve par écrit, les juges du fond doivent constater, non seulement que le demandeur produit un écrit émanant du défendeur, mais également que cet écrit rend vraisemblable l'obligation qu'il invoque

unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Castillo et fils (la société Castillo) a réalisé la première phase de travaux de carrelage avec des produits

à un devoir de conseil et d'information afin de proposer au client un produit adapté ; qu'il peut ainsi être amené, en cas de haute technicité, à le conseiller sur le choix du produit ; qu'en l'espèce

des classes 1 et 5, notamment "les produits chimiques destinés à l'industrie, l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture - préparations pour détruire les mauvaises herbes et les animaux nuisibles

un lot déterminé de produits marqués dont la commercialisation a été autorisée sur le territoire de l'Union européenne, puis en décidant qu'elle ne peut déduire de ce constat que les produits incriminés

a condamné le premier à 20 000 francs d'amende et le second à 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits