Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 avril 2026, M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mai 2024 la société HTP Centre Est, représentée par Me Meyer, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du

de dossier 39893/98 ;     Vu la décision de la Commission du 10 mars 1998 de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure

de dossier 39902/98 ;     Vu la décision de la Commission du 10 mars 1998 de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure

dossier 39161/98 ;     Vu la décision de la Commission du 21 janvier 1998 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure

X... a eu connaissance du rapport, a pu en discuter le contenu contradictoirement devant le juge tant au cours de la procédure engagée à l'égard de la société qu'au cours de la procédure engagée à son

de dossier 40565/98 ;     Vu la décision de la Commission du 22 avril 1998 de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure

Y..., ès qualités de mandataire ad hoc de la société, faisait valoir que la procédure engagée par M.

du café restaurant "l'Orée du Bois" que la VILLE DE PARIS envisageait de conclure avec la "Société d'exploitation de l'Orée du Bois", ordonné à la VILLE DE PARIS de mettre un terme définitif à la procédure

; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Fermettes du Midi n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que l'assureur qui a été mis en mesure de connaître la procédure

encore prononcé à ce sujet, la cour d'appel qui a ainsi exigé de la requérante qu'elle justifie de l'existence d'une créance certaine, a violé l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2°/ qu'une procédure

l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : / () / 4° Lorsque la procédure

91 ;         Vu la décision de la Commission du 20 octobre 1992 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré de la durée de la procédure

de dossier 39903/98 ;     Vu la décision de la Commission du 10 mars 1998 de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure

l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : / () / 4° Lorsque la procédure

l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : / () / 4° Lorsque la procédure

10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré () dans les cas suivants : () 4° Lorsque la procédure

10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré () dans les cas suivants : () 4° Lorsque la procédure