TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 31 mars 2026, M. C... A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 février 2026 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a fixé la Lybie comme pays à destination duquel il sera éloigné. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
 
2. M. C... A... B..., ressortissant libyen né le 8 juin 1999, a été placé au centre de rétention administrative de Rouen-Oissel jusqu’à l’introduction de sa requête, mais libéré par une ordonnance du 1er avril 2026 du tribunal judiciaire de Rouen. Le requérant, qui a lui-même indiqué au cours de son audition par les services de police être à ce jour sans domicile fixe, n’a fourni aucune adresse stable à laquelle les éléments de la procédure engagée devant le tribunal administratif pourraient lui être utilement envoyés. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu en l’état sur sa requête. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de M. A... B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B... et au préfet de la Seine-Maritime. 
 
 
Fait à Rouen, le 2 avril 2026.  
 
 
Le vice-président du tribunal, 
 
Signé : 
 
 
M. D... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.