Codes de loi français

Article 16

Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés présents et contenant, notamment, la date et le lieu de la réunion, son ordre du jour détaillé, l'identité des associés présents ou représentés, un

Article R812-24-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 61

Il dresse un procès-verbal contresigné par les autres surveillants et par le ou les auteurs de la fraude ou de la tentative de fraude. En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal.

Article R212-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 04

Il se prononce au vu d'un procès-verbal dressé par un agent ou un officier de police judiciaire ou par un agent commissionné en application de l'article L. 114-4 et transmis à l'autorité judiciaire.

Article D222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 85

Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux, qui indiquent notamment le nom des membres présents.

Article R811-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 47

Il dresse un procès-verbal contresigné par les autres surveillants et par l'auteur de la fraude ou de la tentative de fraude. En cas de refus de contresigner, mention en est portée au procès-verbal.

Article D232-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 58

Il est dressé un procès-verbal de chacune des séances, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.

Article D452-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 56

Il arrête le montant des frais de scolarité, des frais d'examen et des autres tarifs conformément aux principes fixés par le conseil d'administration.

Article Annexe III bis

Nota 1 : Pour obtenir l'immatriculation du véhicule désigné ci-dessus, il doit notamment être joint au présent certificat, le procès-verbal de réception du type et : - soit un procès-verbal de contrôle de conformité initial tel que prévu à l'annexe 2

Article 3

I. - Les missions du référent déontologue de la DGAC consistent à : - apporter un éclairage à l'ensemble des agents de la DGAC sur l'application des principes et bonnes pratiques déontologiques ; - prononcer toutes recommandations sur la situation individuelle

Article Annexe

Schéma de structure, plan directeur. Notions sur les plans de modernisation et d'équipement. Plan d'aménagement de détails des villes, principes de l'étude.

Article 2-2

Les recrutements directs effectués en application de l'article L. 343-1 du même code sont régis par les principes généraux énoncés au chapitre Ier de ce décret.

Article L113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 44

A chaque entrée d'un mineur dans un établissement relevant du secteur public ou habilité de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'établissement ou les membres du personnel de l'établissement spécialement désignés par lui peuvent procéder

Article 9-7

Article 9.7 Les principes de participation des médecins libéraux aux soins non programmés via le SAS

Article 7

Le principe que le sol de la France affranchit l'esclave qui le touche est appliqué aux colonies et possessions de la République.

Article L141-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 20

Le Comité paralympique et sportif français établit une charte du respect des principes de la République dans le domaine du sport.

Article R6123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 64

France compétences tient une comptabilité analytique dont les principes de présentation sont fixés par le conseil d'administration.

Article R331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 14

Les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux sont arrêtés par le ministre chargé de la protection de la nature.

Article 5

II. - Sous l'autorité du directeur régional des affaires maritimes, le chef du centre de sécurité des navires assure un rôle d'animation et de contrôle de la prévention des risques professionnels maritimes.

Article 3

Lors des réceptions par type, individuelle ou à titre isolé de véhicules neufs, le demandeur doit fournir soit un procès-verbal émanant d'un service technique notifié pour effectuer les essais d'homologation prévus par la directive ou le règlement UNECE

Article R2223-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 60

Copie de l'acte de concession est jointe si possible au procès-verbal. Si l'acte de concession fait défaut, il est dressé par le maire un acte de notoriété constatant que la concession a été accordée depuis plus de trente ans.