déduits de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe du droit français qui autorise à poursuivre comme auteur principal d'un

détention a, le 18 mai 2001, ordonné sa remise en liberté ; que, le même jour, le juge d'instruction, sur réquisitions conformes du parquet, l'a placé sous contrôle judiciaire ; Attendu que, pour dire

[W] [L], père d'[B] [L] auteur des propos litigieux ; que les déclarations d'un témoin à l'audience de première instance, fût-ce sans serment, doivent faire l'objet d'un procès-verbal signé notamment par

-qui lui avaient été communiquées par le directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ; " alors que les déclarations de témoins ou de toute autre personne ne peuvent être versées aux débats par

de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 17 septembre 2024 où étaient présents M.

de l'accident du 19 juin 2020 est à l'origine d'une partie des arrêts de travail, Dans l'affirmative, dire si l'accident du 19 juin 2020 a pu aggraver ou révéler cette pathologie ou si, au contraire,

d'un simple rendez-vous, lequel donnera lieu, ultérieurement, sous contrôle policier, à une mise en scène tendant à accréditer l'apparence d'une remise d'espèces ; que les services ont ainsi directement

réaliser uniquement sur pièces en vertu du principe de l’indépendance des rapports et des droits acquis de l’assuré ; - ordonner, dans le cadre du respect des principes du contradictoire, du procès équitable

a, au surplus, constamment affirmé que le demandeur ignorait l'origine frauduleuse des fonds, la cour d'appel a méconnu les principes du procès équitable et de la présomption d'innocence et a violé l'article

D..., qui pourtant initialement corroborait les dires de  A..., alors sa copine, allant jusqu'à envoyer un courrier de menaces à M.

d'intervention ; qu'en outre le procès-verbal d'intervention doit mentionner la suspension de la procédure et un acte supplémentaire valant procès-verbal d'intervention doit être ensuite rédigé ; qu'en

de l'égalité des armes, le moyen y afférent tel que soulevé par Bernard X... doit être écarté ; "alors que le principe de l'égalité des armes, tel qu'il résulte de l'exigence d'un procès équitable

De plus, la gestion d'éventuels conflits avec le personnel relève par nature des fonctions d'un directeur et M.

Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6.

L'administration des douanes fait grief à l'arrêt infirmatif de dire la procédure irrégulière, d'annuler les procès-verbaux de notification de redressement des sociétés Equus et Meat import consulting

l'ordonnance de transmission de pièces, constitue une manifestation prohibée d'opinion au sens de l'article 328 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, que tout accusé a droit à un procès

des débats que le défenseur de l'accusé a déposé, le 9 octobre 1997, des conclusions, tendant à ce que le procès soit jugé incompatible avec les exigences d'un procès équitable au regard de l'article

[R] « a falsifié des procurations ou des actes de cession en les remplissant au nom de ses proches » sans constater qu'il s'agissait bien de documents administratifs constatant un droit, une