AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02162
6 octobre 2017
6 octobre 2017
Y... qui subordonne la prime variable sur objectifs à la réalisation des performances collectives et individuelles et soutient que ces objectifs étaient parfaitement définis et portés à la connaissance
Source officiellePage 26 sur 9829
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01235
12 juillet 2017
12 juillet 2017
discrétionnaire, institué par engagement unilatéral, n'est par nature garanti ni dans son principe ni dans son montant et ne constitue pas un élément de salaire obligatoire ; qu'en décidant au contraire qu'« une prime
Source officielle