légalité de la décision rendue par le ministre du travail le 24 août 2014 3) 'en tout état de cause', la condamnation de la SNIM à lui payer les sommes de : -15 115,75 € au titre de la prime

plan comptable général (intitulé 'rémunérations du personnel et des dirigeants') est plus appropriée, car elle intègre les salaires, les appointements, les commissions de base, les congés payés, les primes

le salaire minimum perçu par les salariés avec les minima conventionnels sans répondre aux conclusions d'appel de l'employeur sur ce point et prises de ce que ces primes constituaient des gratifications

Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux

[X] a été absente pour cause de maladie puis pour congé maternité du 17 septembre 2008 au 20 janvier 2009 ; que par courrier du 21 janvier 2009 elle a, invoquant divers manquements de son employeur, pris

Motivation : Les primes et gratifications sont payées à l'échéance fixée, selon le cas, par le contrat de travail, les textes conventionnels, l'employeur, ou imposée par les usages.

et non paiement de la prime d'ancienneté/prise en charge mutuelle ; Sur l'application de l'accord de branche Considérant qu'en vertu de l'article L 2253-3 du code du travail , en matière de salaires

12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, à 1 / 3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime

versées dans le cadre d'avenants de spécialités en contrepartie de contraintes particulières de travail, des primes et gratifications ayant un caractère aléatoire ou exceptionnel.

En 2002, le mode de calcul de la prime qui était calculée individuellement a été modifié en une prime collective en fonction d'un objectif global et une prime individuelle, calculée selon un objectif main

pas si les primes litigieuses de qualité et de responsabilité doivent ou non être intégrées à la rémunération du salarié ; il y a lieu, en conséquence, d'appliquer le principe selon lequel les primes

exploités dans des conditions identiques ; la SA BUFFALO GRILL EXPLOITATION conteste les autres prétentions de Monsieur Jean-Luc Y... portant sur les heures supplémen- taires, la participation, les primes

Toutefois, il résulte de l'article R. 1234-4-3° du code du travail que dans le cadre du calcul des trois derniers mois de salaire, « toute prime ou gratification de caractère annuel, versées au salarié

temporaire de travail, le tribunal a justifié, en effet, cette différence en retenant -ce que ni la CGT, ni la CGT ne contestent utilement- que, de manière générale, la rémunération des IC intègre des primes

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion ;

versées dans le cadre des avenants de spécialités en contrepartie de contraintes particulières de travail ; - les primes et gratifications ayant un caractère aléatoire ou exceptionnel.

calculer l'indemnité légale de licenciement, il convient d'intégrer dans le salaire de référence correspondant au 12e de la rémunération des 12 derniers mois ou au tiers des 3 derniers mois, toutes primes

écritures qu'il est 'indéniable que son comportement est qualifiable d'abandon de poste' mais il fait valoir que depuis 14 ans il a toujours effectué son travail sans qu'aucune sanction ne soit jamais prise