Bertrand, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NICE, en date du 21 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

date du 5 novembre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, a ordonné des mesures de publication et d'affichage et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

Z..., directeur divisionnaire des Impôts précité et consignées dans une attestation signée par lui en date du 6 avril 2000 en ce qu'elles font apparaître un lien entre François B... et M.

), et les productions, que, le 12 novembre 2014, deux juges des libertés et de la détention ont, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts

François, -LA SOCIETE SELAFA X... et associés, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 22 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

que la résidence hors de France est établie dès lors que l'intéressée a résidé plus de six mois à l'étranger, cependant que la présomption porte uniquement sur la preuve de la résidence en France ; qu'en

Jean-François, - LA SOCIETE HOSTELLERIE DU CHATEAU DE SALLES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 5 juin 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts

X..., de la SARL Eros, de la société Atlantic Chempharm Limited, et de la société DHF Industries Limited au titre de l'Impôt sur les sociétés, de l'Impôt sur le revenu et de la taxe à la valeur ajoutée

L..., M..., N..., contrôleurs des Impôts, et de M.

, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des consorts X..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des impôts

Evelyne, épouse B..., - LA SOCIETE MOD'APPART, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 5 novembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

Alain, - LA SOCIETE AMIBU, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 27 mars 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et

de rapporter l'existence d'une mesure d'inculpation dont a été d l'objet un individu ne laisse pas penser aux lecteurs qu'il a commis les infractions des chefs desquelles il a été inculpé ; que la présomption

fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Rennes, au profit du directeur général des Impôts

Lassaad, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de LYON, en date du 4 décembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

mai 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts

violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-10 du Code pénal et des articles préliminaire et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la présomption