par l'article L. 121-2 du code forestier, accorder à l'ancien titulaire d'une licence de chasse sur lot soumis à adjudication la priorité reconnue par l'article L. 137-3 du même code au locataire sortant

, la banque a informé la société du rejet d'une mensualité du crédit-bail pour provision insuffisante ; que la cour d'appel a ajouté que « la légitimité de la banque à rejeter des chèques et des prélèvements

Et les soixante/dix millièmes (60/10000èmes) des parties communes générales. Et les soixante-treize/ dix millièmes (73/10000èmes) des charges d’ascenseur.

pu participer au repas annuel offert en février ; que si cette distribution a touché environ cent dix personnes, dont soixante six résidants dans l'établissement d'hébergement pour personnes âgées de

erreur à l'Onic a bien eu lieu; qu'il résulte en effet du mémoire produit par le ministre de l'économie et des finances à l'occasion de l'instance administrative que l'Onic a transmis à la DGI les cent soixante

solidairement à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant

au procureur général près la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, domicilié [...] , 2°/ au directeur départemental de la police aux frontières, domicilié [...] , 3°/ au préfet

l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mars 1999) d'avoir ainsi statué alors, selon les moyens : 1 / que la condamnation pénale du substitué de l'employeur pour manquement à l'obligation générale de sécurité prévue

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au préfet du département du Haut-Rhin le 19 février 2026.

Sur avis favorable de la commission médicale, en date du 3 octobre 2019, le préfet a rendu une décision d'aptitude à la conduite automobile, notifiée à Mme [T], le 10 octobre 2019. 5.

de type xylène mélangé à une huile lourde type gasoil et sur la moquette du premier étage le même solvant pur ; que les bidons de solvant sont identiques à ceux trouvés en possession du garagiste du Y

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M Soulard, président, M.

28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel organise le transfert conventionnel des contrats de travail des salariés qui travaillaient pour le compte de l'entreprise sortante

L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée au Préfet d'[Localité 4] et [Localité 6] le 14 février 2024.

sans violer l'annexe 6 de la convention collective du nettoyage et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'annexe 6 de la convention collective du nettoyage impose à la société sortante

Il incombe ainsi au bailleur de justifier de sa créance de charges à l'encontre du preneur.

les opérations électorales organisées le 11 juin 1995 à Montpezat (Gard) pour le renouvellement du conseil municipal ; 2°) annule ces opérations, déclare inéligibles les membres de la municipalité sortante

Par acte de commissaire de justice en date du 01 août 2022, le preneur a sollicité le renouvellement de son bail à effet du 01 octobre 2022.