AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372361cd5801467740902c
18 novembre 1999
18 novembre 1999
en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 5 juin 1997 n° 143 RG 77/97), que M. et Mme Y... ont saisi le président du tribunal de première
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2e chambre 2e section
5fd930b8483ab0108f00c893
19 mai 2020
19 mai 2020
[Y] expose que le tribunal n'avait pas reçu les pièces de son dossier suite à une erreur de communication par l'avocat postulant, que Mme [N] n'a pas communiqué aux débats de première instance le projet
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