Cour de Cassation · cr — 9 mai 2018

N° N 17-86.191 F-D

N° 782


VD1
9 MAI 2018


CASSATION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Le procureur général près la cour d'appel de Cayenne,

contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2017, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées et dangereuses pour la santé, a condamné M. Kevin X... à trois ans d'emprisonnement, M. Dominique X... à six ans d'emprisonnement, Mme Alicia Y... à cinq ans d'emprisonnement et les trois, solidairement, à une amende douanière ;








La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 591 du code de procédure pénale ;

Vu lesdits articles, ensemble l'article 111-9 du code de l'organisation judiciaire ;

Attendu qu''il se déduit de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qu' un même magistrat ne peut, dans la même affaire, statuer en première instance et en appel ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que l'un des conseillers composant la chambre correctionnelle a été appelé pour composer, exceptionnellement, le tribunal correctionnel qui a jugé, en première instance, les faits pour lesquels ont été poursuivis MM. Kévin et Dominique X... et Mme Alicia Y... ;

Mais attendu qu'en se prononçant dans une composition comprenant un magistrat qui avait participé à la décision de condamnation, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe susénoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Cayenne, en date du 28 septembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,




RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Cayenne, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Cayenne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mai deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.