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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
é plainte avec constitution de partie civilec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00593
24 mars 2010
24 mars 2010
X... a conclu à la péremption d'instance et subsidiairement, demandé la confirmation du jugement ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel
Source officielle5ème chambre sociale PH
6268ddfdb6a90a057d2a5aa4
26 avril 2022
26 avril 2022
La péremption d'instance se définit ainsi comme un incident d'instance consistant en l'anéantissement de l'instance par suite de l'inaction des plaideurs.
Source officielleChambre sociale section 3
626b8167d1fb03057d9a5076
28 avril 2022
28 avril 2022
à courir le 1er janvier 2019, date d'entrée en vigueur de la réforme instaurée par le décret du 29 octobre 2018 soumettant la procédure d'appel en matière de sécurité sociale aux règles de péremption d'instance
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb23d5e2fbe7c90043570
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par conséquent, DÉBOUTER la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de sa demande de péremption d'instance.
Source officielleChambre sociale 4-2
68e892f7f271a402af33b795
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Infirmer le jugement en ce qu'il constate la péremption d'instance, Statuant à nouveau, . Juger que la péremption d'instance n'est pas acquise, . Déclarer M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301036
12 octobre 2017
12 octobre 2017
CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2017 Péremption d'instance M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb37bd3db21cbdd8d1f7
21 septembre 2009
21 septembre 2009
La SNC PHARMACIE F et O LAMARE a saisi à nouveau la Cour le 7 avril 2009 et lui a demandé de constater la péremption d'instance en conférant au jugement du conseil de prud'hommes de BRIVE-LA-GAILLARDE
Source officielle1ère Chambre
651fa504c601f0831899152c
5 octobre 2023
5 octobre 2023
21 juin 2018 [RG N° 18/00947] Code affaire : 58Z - Demande relative à d'autres contrats d'assurance ORDONNANCE DE PEREMPTION D'INSTANCE DU 05 OCTOBRE 2023 Monsieur [K] [G] né le [Date naissance
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6630897103169600084134a5
26 avril 2024
26 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA PÉREMPTION D'INSTANCE Au soutien de l'exception de procédure, la [7] fait valoir que la péremption est acquise puisque la [8], qui a interjeté appel le 7 novembre 2019
Source officielle6e chambre
6375e63519047edcd18ff1f0
27 octobre 2022
27 octobre 2022
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 6e chambre ORDONNANCE DE PEREMPTION D'INSTANCE N° RG 22/02892 N° Portalis DBV3-V-B7G-VNW6 Minute : n° Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, Magistrat chargé de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01433
13 juin 2012
13 juin 2012
fixation de leurs créances au passif de la liquidation judiciaire de l'association ; que par arrêt du 8 novembre 2007, la cour d'appel de Paris a déclaré les demandes irrecevables en raison de la péremption
Source officielle3e chambre sociale
6684eaeea0de54ff609f7e70
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la péremption d'instance [8] L'intimée fait valoir qu'aucun acte interruptif de la péremption d'instance n'a été accompli entre le 29 octobre 2018 et le 30 novembre 2023
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876b1
31 mai 2005
31 mai 2005
Nature de la décision : PEREMPTION D'INSTANCE Grosse délivrée le : à : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans
Source officiellesoc
61372164cd580146773f35fd
21 novembre 1990
21 novembre 1990
de procédure dans lesquelles s'était réalisée la péremption d'instance ; que, dès lors, la cour de renvoi a exposé sa décision à la cassation par violation de l'article 388 du nouveau Code de procédure
Source officielleChambre 4-8b
661e14d30f653b0008df2a5d
15 avril 2024
15 avril 2024
Le cotisant a demandé à la cour par courrier réceptionné par le greffe le 30 août 2022 de constater la péremption de l'instance d'appel.
Source officielleChambre 4-8b
6698b064e6ed70c67f64491b
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Selon les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation et l'article
Source officiellesoc
6137216dcd580146773f3a82
28 mars 1991
28 mars 1991
Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté l'exception de péremption d'instance alors, d'une part, qu'en se bornant à constater que, durant le délai de plus de deux ans écoulé entre juillet
Source officielleChambre de la Proximité
668cd252bbc9a118c6c6401f
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Il a donc lieu de constater la péremption d'instance. La juridiction ne statue pas par voie de dire et les demandes en ce sens ne la saisissent pas.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200916
15 septembre 2022
15 septembre 2022
, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant, pour déclarer acquise la péremption d'instance, que le délai de péremption avait commencé
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
67f750bd6527a11effc4b735
9 avril 2025
9 avril 2025
d'instance, - de constater que la péremption d'instance est acquise depuis le 25 juillet 2021 ; - de confirmer le jugement entrepris ; - d'ordonner à la caisse de transmettre à la [6] les instructions
Source officiellePage 26 sur 1737