X... ni de ce que les parcelles litigieuses aient pu lui appartenir, et d'AVOIR renvoyé les parties achever l'indemnisation du préjudice devant le tribunal de grande instance non encore dessaisi de ce

des requérants en zone naturelle ; - il n'appartient au juge administratif que de se prononcer sur la légalité du classement de la parcelle litigieuse et non sur l'opportunité d'un éventuel reclassement

Il ressort des pièces du dossier que les parcelles litigieuses sont d'une grande superficie et jouxtent les parcelles exploitées d'un domaine viticole dont le siège et les bâtiments d'exploitation sont

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce les Consorts Y... n'avaient pas invoqué devant la commission départementale le caractère de terrain à bâtir de la parcelle litigieuse : Considérant

d'aucune constatation de l'arrêt que la parcelle litigieuse ait été acquise en 1792, année de la mort du comte de X..., et que le droit accordé au bureau de bienfaisance de Chaudefontaine l'ait été en

par le bailleur que la parcelle litigieuse se trouvait bien incluse dans un ilôt de culture ; qu'en soutenant d'office le moyen tiré de ce que le fait n'était pas établi et ce sans demander aux parties

En ce qui concerne le classement des parcelles litigieuses : 5. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Toutefois, la parcelle litigieuse n'est pas construite. Elle se situe dans un secteur que les auteurs de PLUi n'ont pas voulu densifier, comme il a été dit ci-dessus.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la parcelle litigieuse, non exploitée et partiellement boisée, est située à proximité des bâtiments de l'exploitation viticole à propos de laquelle la commune

CODE CIVIL QUI PERMET DE BENEFICIER DE LA PRESCRIPTION ABREGEE, EST UN TITRE TRANSLATIF DE PROPRIETE, QUE LES ACTES DE 1948 ET 1960 AYANT EU POUR OBJET DE TRANSFERER A L'ACQUEREUR LA PROPRIETE DE LA PARCELLE

SOIENT APPLICABLES AU LITIGE, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT QU'IL S'AGISSAIT DE TERRES VAINES ET VAGUES, AURAIT DENATURE LES TERMES DU DEBAT ET LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE, D'OU IL RESULTERAIT QUE LES PARCELLES

en cause, et que ladite cession était intervenue sans fraude des droits de l'indivisaire, quand elle était saisie par ce dernier d'une demande distincte, aux fins de revendication des parcelles litigieuses

Mme X..., leurs propriétaires ; que s'il ressort des termes de la convention d'exploitation que ces derniers ont signée le 23 août 1985 avec la Société Nationale des Chemins de Fer qu'un échange des parcelles

zone d'aménagement concerté (ZAC) et approbation du plan d'aménagement de zone, n'a aucunement abrogé explicitement ou implicitement la réserve inscrite au plan d'occupation des sols (POS) pour les parcelles

implique une occupation réelle, permanente, publique, paisible, non équivoque et à titre de propriétaire ; qu'en se bornant, pour dire que Mme Y... ne rapportait pas la preuve de la possession de la parcelle

la parcelle litigieuse ; - les membres du conseil municipal ont reçu une information suffisante préalablement à l'adoption de la délibération litigieuse ; le moyen tiré du défaut d'information manque

décision de base légale au regard des mêmes textes et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté qu'à partir du 1er janvier 1982 les parcelles

TENEMENT DISTINCT, SEPARE DU PREMIER PAR PLUSIEURS PROPRIETES BATIES ET DISTANT D'ENVIRON 200 METRES ; QUE LE PLAN DE MASSE VISE PAR L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE NE CONCERNAIT PAS LES PARCELLES