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11 836 résultats pour « pacte de preference »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101009

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

fiscal] ; l'impossibilité éventuelle de se voir garantir le rachat des murs par la SCI venderesse [aujourd'hui liquidée pour insuffisance d'actif] ; la portée juridique dans l'acte authentique du « pacte

Source officielle

Page 26 sur 592

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162c5171e6e0556734908bd

Appel

6 février 2013

6 février 2013

dernières conclusions déposées et signifiées le 21 septembre 2011, M et Mme [G] demandent à la Cour de : A titre principal, Déclarer irrecevable tant l'action en nullité que l'action en exécution du pacte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310238

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

commissoire permettant, en cas de défaillance de l'emprunteur attribution au prêteur du bien immobilier selon valeur à dire d'expert, - et un pacte de préférence au profit du prêteur en cas de cession

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00398

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

de propriété ou de jouissance des éléments permettant l'exploitation du fonds de commerce de la société Contextus, et ne pouvait caractériser dès lors une violation par la société Contextus du pacte

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

69d01613cdc6046d4706002d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par contrat du 21 juillet 2017, Mme [J] a signé un pacte de préférence avec la société Warner [R] Music France.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f51

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

[F] [C] et Mme [U] [C] née [Q] créanciers inscrits et à la SCI [Adresse 4] bénéficiaire d'un pacte de préférence, liquidée amiablement en octobre 2018.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68e899ee60ca52a2831c01e0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A titre liminaire elle rappelle que la promesse de vente et l'acte de vente comportent plusieurs modalités et conditions et notamment un pacte de préférence aux termes duquel «Il est convenu que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6032f2aac36c72666d3275a7

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

L'acte notarié comportait un pacte de préférence aux termes duquel': «'d'un commun accord entre les parties, le vendeur fait réserve expresse au profit de l'acquéreur d'un droit de préférence en cas d'aliénation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e7e

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

L'acte notarié comportait un pacte de préférence aux termes duquel   : «   d'un commun accord entre les parties, le vendeur fait réserve expresse au profit de l'acquéreur d'un droit de préférence en cas

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd93036bd122f1001ebc0f7

Appel

5 mai 2020

5 mai 2020

d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON en date du 02 octobre 2018 [RG N° 17/00776] Code affaire : 50G Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7f1

Appel

28 août 2007

28 août 2007

COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 28 août 2007 Dossier : 06/00797 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162da78dda066944ee0e904

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

2352 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 25/05/2012 Dossier : 11/01237 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

653b59cf502b828318c4e673

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Section 1 ARRÊT DU 26/10/2023 Dossier : N° RG 21/04101 - N° Portalis DBVV-V-B7F-ICIA Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd879f9

Appel

22 novembre 2005

22 novembre 2005

rôle : 04 / 00580 S / appel d'une décision du TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON en date du 20 JANVIER 2004 Code affaire : 50G Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca3f

Appel

2 octobre 2008

2 octobre 2008

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 5ème Chambre - Section B ARRET DU 2 OCTOBRE 2008 (no , pages) Numéro

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300637

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

, que la jurisprudence estime de manière constante que le bénéficiaire du droit de préemption doit acquitter les honoraires de l'intermédiaire tant pour des pactes de préférence purement conventionnels

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

69d56efbcdc6046d477249dc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[H] [O] et Mme [I] [O] épouse [C] ont donné à bail commercial, avec pacte de préférence, à la société CASINO RESTAURATION recevant ses droits de la société MERCIALYS, des locaux situés au rez-de-chaussée

Source officielle
CA

12e chambre

5fdbca16e4ffcfa9175e14bc

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

En l'espèce, la convention de sous-location qui lie les parties comporte un article 8 intitulé « droit de préférence - engagement du locataire » ainsi rédigé : «  le locataire s'engage à consentir au sous-locataire

Source officielle
CA

Cabinet A

67835aa4acfa46bc801ab693

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ils ajoutent que le pacte de préférence prévoyant que le bailleur devra choisir comme acquéreur ou locataire le preneur de préférence à tout autre ne s'applique pas dans la mesure où ils n'ont pas l'intention

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616263c810de15342de14852

Appel

20 février 2014

20 février 2014

commercial d'un local à usage de pharmacie au rez-de-chausée de l'immeuble sis [Adresse 2], ainsi que de deux emplacements de parking, a accepté l'offre de vente, faite par la société Gecina en vertu d'un pacte

Source officielle