AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101009
24 octobre 2018
24 octobre 2018
fiscal] ; l'impossibilité éventuelle de se voir garantir le rachat des murs par la SCI venderesse [aujourd'hui liquidée pour insuffisance d'actif] ; la portée juridique dans l'acte authentique du « pacte
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Pôle 5 - Chambre 3
6162c5171e6e0556734908bd
6 février 2013
6 février 2013
dernières conclusions déposées et signifiées le 21 septembre 2011, M et Mme [G] demandent à la Cour de : A titre principal, Déclarer irrecevable tant l'action en nullité que l'action en exécution du pacte
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