Les dispositions financières, budgétaires et comptables prévues par le code général des collectivités territoriales sont applicables aux offices publics de l'habitat dans les conditions suivantes : 1° Les dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-3

Article 5

—

I. - A Mayotte, les projets d'opérations immobilières mentionnés au III doivent être précédés avant toute entente amiable d'une demande d'avis du chef de service de l'administration financière de l'Etat lorsqu'ils sont poursuivis par : 1° Les offices

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 42

Code de la construction et de l'habitation

Les offices publics de l'habitat sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial.

LEGIARTI000020593165

—

Office français de protection des réfugiés et apatrides Officier de protection principal 1re classe 852 - 966 A compter du 1er août 1995 2e classe 563 - 821 A compter du 1er août 1995 Officier de protection 340

Article 4

—

Sont dispensés de la condition de l'article 3 (6°) sous réserve d'une certaine durée de pratique professionnelle dans un office de notaire et, le cas échéant, d'un contrôle de connaissances techniques : 1° Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat

Article 40

—

Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de la guerre, Sct. Chapitre Ier : Office national, Sct. Section 1 : Régime financier, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales., Art. A224, Art. A225, Art. A226, Sct.

Article 13

—

employeurs et la nature des données de la déclaration sociale nominative : a) Au plus tard le 1er janvier 2022 pour les employeurs relevant des régimes prévus à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale suivants : -les administrations, services, offices

Article 3

—

° Les médecins chargés du contrôle des soins gratuits et des appareillages et les personnels habilités placés sous leur autorité ; 2° Les agents habilités de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, pour les besoins de cet office

Article 215.5

—

Le sol des installations sanitaires, des cuisines, des offices, des infirmeries, des hôpitaux, des cambuses et des buanderies doit être revêtu d'une matière composite, de carrelages ou de tout autre matériau dur et imperméable à l'humidité.

Article 6 ter

—

I - La délégation parlementaire dénommée Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a pour mission d'informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin, notamment, d'éclairer

Article R621-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Code monétaire et financier

. - La formation statue en la seule présence de ses membres et d'un agent des services de l'Autorité des marchés financiers faisant office de secrétaire de séance, hors la présence du rapporteur du membre du collège mentionné au troisième alinéa du I

Article L421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 50

Code de la construction et de l'habitation

Les offices publics de l'habitat peuvent, à titre subsidiaire, et en qualité de prestataires de services : 1° Pour le compte de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics, réaliser et assurer l'entretien des constructions liées à

Article R421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 34

Code de la construction et de l'habitation

Dans le cadre de leur objet social défini aux articles L. 421-1 à L. 421-4, les offices publics de l'habitat peuvent : 1° Gérer des immeubles appartenant à d'autres organismes d'habitations à loyer modéré ou des immeubles à usage principal d'habitation

Article 223 a-II-2/20

—

ou supérieure à 50 m 2 - salons de coiffure et salons de beauté. 9) Locaux sanitaires et autres locaux de même nature : - installations sanitaires communes telles que douches, bains, water-closets, etc, - petites buanderies, - piscines couvertes, - offices

Article 10

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Dépositaire et teneur de compte : -les métiers : salle des marchés (front office), suivi de marché (middle office) et service d'appui (back office) ; D.-Conformité et contrôle interne : 1.

Article ANNEXE

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-Etablissements publics et offices rattachés A.-Caisse nationale de Crédit agricole H-contrôleur 274-474 B.-Office national interprofessionnel des céréales H-rédacteur 274-474E .

Article 95

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communautaires concernées ainsi qu'à la production et à la diffusion aux agriculteurs des documents liés à ces aides antérieurement détenus par l'Etat, notamment ceux découlant des marchés conclus par l'Etat pour ces objets, leur sont transférés ; 2° Les offices

Article Table 1

—

présentant un risque modéré d'incendie (11) A-0 a A-0 A-0 A-15 Locaux de machines et cuisines principales (12) A-0 a A-0 A-60 Magasins, ateliers, offices

Article GC 1

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Celui-ci est appelé "office de remise en température" et doit répondre aux dispositions des sections I (art. GC 2 à GC 8) et III (art.

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