Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 3 avril 1997, qui, pour délit d'utilisation du sol en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 20 janvier 2004), d'avoir décidé que l'employeur a satisfait aux obligations de réintégration dans un emploi équivalent à celui antérieurement occupé

Y... soutenait avoir passé une convention d'occupation en sa qualité de gérant d'une société Avenir management, et non à titre personnel ; que le tribunal, dont la cour d'appel a confirmé la décision,

C... coupable du chef d'infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols (POS) commis à L...

indemnités d'occupation n'étaient pas payées sans nouvelle saisine ni contrôle du juge, le concours de la force publique et de procéder à l'expulsion qui avait pourtant été ordonnée pour permettre au

F..., qui avait quitté l'entreprise le 31 octobre 2012, pas plus qu'à celui occupé par M.

, alors « que le juge qui délègue ses pouvoirs à un notaire alors qu'il lui incombe de procéder à l'évaluation de l'indemnité d'occupation méconnaît son office et commet un déni de justice ; que dès lors

La société [...] fait grief à l'arrêt de lui faire interdiction sous astreinte de louer ses lots ou de les faire occuper par sa clientèle, alors : « 1°/ que le règlement de copropriété ne peut imposer

X... fait grief à l'arrêt de le déclarer déchu de tout droit d'occupation de l'appartement loué, d'ordonner son expulsion et de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen

Y... a fait évaluer l'actif de la société, constitué d'un immeuble à usage d'habitation occupé par Mme X..., par un expert immobilier ; que, postérieurement au dépôt du rapport de l'expert, M.

René Y..., auquel son père Laurent avait fait donation de parcelles de terre supportant un bâtiment à usage d'entrepôt que le donateur continuait à occuper, a assigné ce dernier en paiement de loyers ;

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1992) d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, "1 ) que demeurent en dehors du champ d'application du décret du 30 septembre 1953, les conventions d'occupation

X... père a assigné son fils, pour qu'il soit tenu d'exécuter le partage d'ascendant ou de délaisser les terres occupées et de lui payer une indemnité d'occupation ; Attendu que M.

Y... et Mme X..., en disant expressément que Mme X... pourra continuer à demeurer au domicile conjugal avec ses enfants, au surplus sans fixer de terme à cette occupation; que Mme X... disposait donc

le moyen ; 1 / qu'il est loisible à l'employeur, à l'issue du congé parental, de réintégrer le salarié dans son précédent emploi ou bien dans un emploi similaire ; qu'en considérant, que le poste occupé

temporaire du domaine public mais l'a au contraire habilitée à délivrer de tels titres ; qu'en déduisant de ce texte que la concession conférée à l'exposante se doublait d'un titre d'autorisation d'occupation

attaqués que les lettres adressées par le liquidateur judiciaire aux deux sociétés du groupe mentionnaient, outre la date d'embauche et le numéro d'identification du salarié, la nature de l'emploi occupé

[N] les sommes de : - 86 349 euros au titre du préjudice lié à l'impossibilité d'occuper les lieux, - 9 193,19 euros au titre des charges de copropriété, - 2 500 euros au titre du préjudice moral » la