et sa mission ne consistait pas à apporter une approbation technique sur le projet ; - il s'agit d'une responsabilité de la maîtrise d'œuvre, des BET et des constructeurs qui avaient une obligation

Y... la somme de 29 082,33 euros au titre de la reprise des désordres alors, selon le moyen : 1°/ que les constructeurs ne sont tenus à la garantie décennale qu'à condition d'avoir été liés au maître

, depuis lors en procédure collective, qui s'était fait remettre une grande partie des fonds sur présentation de fausses situations de travaux et qui n'avait pas contracté la garantie de livraison prévue

garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations

de leur appartenance à un même groupe, une société mère et sa filiale constituent deux sociétés juridiquement distinctes; que la seule qualité de la société mère n'entraîne en elle-même aucune obligation

Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale sont réunies pour l'ensemble des désordres constatés par l'expert ; - aucun

M. et Mme L... font grief à l'arrêt de leur ordonner sous astreinte de justifier de l'exécution ou de l'inexécution de l'obligation contractée par eux de réaliser les travaux de reprise de l'isolation

X... et la société X... ont assigné en réparation les constructeurs et installateurs, qui ont appelé en cause leurs assureurs ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M.

E F, adjoint au maire, signataire de l'arrêté litigieux, le soin de procéder à la délivrance des permis de construire.

garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations

Il énonce, enfin, que l'assureur dommages-ouvrage, même non encore subrogé, est en droit d'assigner en responsabilité les constructeurs dans le délai de la garantie décennale s'il indemnise l'assuré avant

pourvois formés par : - CAPPOZZOLI (ou CAPOZZOLI) Domenico, - BRUNNER Kurt, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 19 novembre 1992, qui, pour défaut de permis de construire

Invoquant des retards de livraison et des malfaçons, les maîtres de l'ouvrage ont assigné le constructeur et le garant de livraison aux fins d'indemnisation.

Il en est ainsi du recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant (3e Civ., 16 janvier 2020, pourvoi n° 18-25.915, publié). 10.

de l'aléa devant être supporté par le constructeur.

. ; "aux motifs que "pour étayer l'allégation mensongère contenue dans l'article 8 de la convention selon laquelle le constructeur attestait être en possession d'une garantie extrinsèque assurant au

Il résulte des articles L.231-1, L.231-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, dans leur version applicable au présent litige, l'obligation pour le constructeur de maison individuelle

X... et de la société Socotec à la pose, par la société Sogecobat, de planchers hauts du rez-de-jardin non conformes dans les trois pavillons construits par cette société, alors, selon le moyen, "que 1