[U] [Y] ont majoré artificiellement l'encours client de la société Rika76 par des procédés anormaux et illicites ; - Constater la mauvaise foi et le manquement à l'obligation d'information de M.

grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 septembre 2003) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que l'avocat rédacteur d'un acte afférent à la cession de parts sociales doit, lorsque le cédant

X... n'avait pas rempli ses obligations, ont mis en oeuvre une procédure d'arbitrage ; que M.

en ses cinq branches, les moyens étant réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle faisait valoir les manquements du cédant

peintures en gros, miroiterie-vitrerie, le tout étant exploité dans l'autre établissement conservé par la société à Chaumont et plus généralement dans le ressort du fonds vendu" et que "en outre, le cédant

titre de la garantie des redressements fiscaux alors, selon le moyen, que, selon les termes clairs et précis de l'article 6.6.1 de la convention de garantie d'actif et de passif, l'information des cédants

de l'article 5 du décret du 17 mars 1967 que le syndic doit adresser avant l'établissement du contrat de vente au notaire chargé de recevoir l'acte, à la demande de ce dernier ou du copropriétaire cédant

a cédé son bail à un tiers avec l'agrément de la bailleresse; que la cessionnaire n'ayant pas payé certains loyers, la bailleresse, après une mise en demeure demeurée infructueuse, a assigné la cédante

au risque amiante est subrogée à la société cédante dans son obligation éventuelle d'indemniser la victime.

2014 à février 2016, Mme [J] a réalisé une étude et effectué des démarches en vue de la reprise d'une entreprise, ce qui a consisté en des « négociations commerciales et promesses d'achat avec les cédants

se déduit de présomptions graves, précises et concordantes parmi lesquelles figure la preuve de l absence de contrepartie ; que lorsque cette contrepartie est constituée par une obligation de soins et

que son créancier a contractée auprès d'une autre partie audit ensemble dès lors qu'il existe entre ces différentes obligations une réelle interdépendance, la cour d'appel a violé, par refus d'application

Au cas présent, le FCT CASTANEA justifie qu'il a satisfait à cette obligation à l'égard de M.

et lui a été volontairement dissimulée par les cédants, dissimulation qui a déterminé le consentement de M.

d'en assurer l'efficacité, elle n'était tenue, à ce stade, d'aucune obligation d'information, de conseil ou de mise en garde relatifs à l'interdiction faite au cédant d'exercer toute fonction au sein

; - condamné la société Ulti Service à payer à la société Akesa Buro : la somme de cent trente huit mille sept cent trente cinq euros et soixante deux cts (138 735,62 euros) HT à titre de restitution

violé les articles 1583, 1689 et 1691 du Code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la signification de la cession de créance au débiteur cédé rend le cédant

A... de n'avoir pas respecté son obligation de transfert de ses parts sociales aux nouveaux exploitants, la coopérative l'a assigné en paiement d'une somme d'argent à titre de pénalités ; Attendu que