diffuseur de presse, était inscrite au Conseil supérieur des messageries de presse et était approvisionnée par le dépositaire central de la ville de Montpellier ; qu'elle a résilié le contrat qui la liait

X... a commis une faute civile d'imprudence et de négligence caractérisée, à partir et dans la limite des faits d'homicide involontaire, objet de la poursuite, qui a entrainé pour les parties civiles un

Brésil, en exécution d'un mandat d'arrêt international ; Attendu que, le même jour, une perquisition effectuée, en sa présence, sur le bateau où il demeurait, a permis la découverte et la saisie d'objets

des faits objet de la poursuite ; que la faute contractuelle qui aurait consisté, pour la personne morale CBN International, seul courtier d'[...], à appliquer un taux de frais de courtage distinct de

Il est de principe qu'une clause de non-concurrence est licite, dès lors qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.

des faits objets de la poursuite ; qu'il incombe, dès lors, à la juridiction d'appel de caractériser une faute civile distincte de l'infraction pour laquelle la personne a été relaxée ; qu'en effet, à

Immodef en qualité d'agents de surveillance, ont été licenciés pour faute grave le 15 avril 1997 ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 2002) d'avoir retenu la licéité

l'arrêt rendu le 18 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Archibald, société d'exercice libéral à responsabilité limitée

X... a accepté le 29 septembre 1994, mentionnant une limitation de garantie des objets de valeur à 10 000 francs, que sur la proposition d'assurance du 12 septembre 1994, complétée de la main de M.

personnel qu'ès qualités de président directeur général de la société anonyme Sed Diffusion, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°) la société Tracer France, société à responsabilité limitée

notamment pour empêcher la commission, par Guy X..., à partir d'autres pays, d'infractions similaires à celles qui lui sont reprochées ; qu'en rejetant, néanmoins, la demande de Guy X... tendant à limiter

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mémo.com, société à responsabilité limitée

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir ordonner la vente sur licitation de la pleine propriété d'un immeuble, dont l'usufruit avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée BOULANGERIE "L'EPI

des pièces qui lui sont fournies et que tel est le cas s'agissant de la pièce n° 35 puisque seules les réponses données par le responsable de la poste faisaient l'objet de contestation, bien qu'il lui

André X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° Z 98-30.383 formé par la société à responsabilité limitée Amnesia, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant M.

, - il ne s'agit pas d'une clause d'exclusion de garantie, - la clause définit l'objet principal du contrat et ne peut être contrôlé sous l'angle du droit de la consommation, - la clause est claire

Ce bien, initialement composé des lots de copropriété n°[Cadastre 2] et [Cadastre 9], avait fait l'objet d'un retrait de copropriété le 24 juillet 2008.