des sommes suivantes : - 51 947 € correspondant au surplus d’impôt et de majoration résultant de ce que la déclaration de revenus n’a pas été déposée ce qui a entraîné une taxation d’office et la non-application

la décision attaquée car : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur de droit résultant de la non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vianor, société anonyme, dont le siège est la Gorgue (Nord), ..., en

originelle, ensuite, que "le taux du prêt (...) est ramené à 7,45 % l'an moyennant le paiement d'une prime de 4 462 000 FRF", encore, que le montant de cette prime "est capitalisé et incorporé au capital non

de ce texte à l'espèce sans tenir compte de la circonstance que la clause de non-concurrence litigieuse était nulle, parce que trop générale et que l'employeur ne l'avait jamais mise en oeuvre ; alors

euros au titre des congés y afférents, . 14 316 euros au titre d'une indemnité de préavis, . 1 431,60 euros au titre des congés y afférents, . 1 000 euros au titre de dommages intérêts pour la non-application

d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - l'arrêté est entaché d'une d'erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application

lors de son passage à l'échelon 6 : 3°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de lui verser, d'une part, le manque à gagner sur ses rémunérations du fait de la non

doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 novembre 2020 par laquelle le Foyer de l’enfance des Alpes-Maritimes a dénoncé le protocole d’accord local relatif à l’application

Par jugement du 20 octobre 2008, le conseil de prud'hommes de Pau lui a alloué la somme de 6.100 € à titre de dommages et intérêts pour non-application de la convention collective outre l'article 700 du

[E] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande nouvelle de dommages et intérêts pour non application du processus de plan de rémunération variable, alors : 1°) qu'en application de

Sur le non-lieu à statuer : 2.

POUR VOL ET ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR NON-APPLICATION

conclut à l'infirmation et à l'octroi de :   - la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour modification du contrat de travail ; - la somme de 9 274,49€ à titre de rappel de salaires pour non-application

M... s'est désisté devant les premiers juges de ses demandes de rappel de commissions, il n'en demeure pas moins recevable à évoquer en cause d'appel l'aveu judiciaire par l'employeur de la non-application

, ALINEA 2, DU MEME TRAITE, FACE A LA PROFESSION DE CHIROPRACTEUR, CONSTITUANT UNE QUESTION PREJUDICIELLE, METTANT EN CAUSE L'EXISTENCE DE L'INFRACTION " ; LE SECOND, DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION

à ordonner une expertise ; - a condamné la Société de Secours Minière (SSM) F 49 à payer à Monsieur [U] [G] à titre global et forfaitaire la somme de 90.000 € pour le préjudice subi du fait de la non

prime de treizième mois, - 1 770,13 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents au rappels de salaire et au bonus Bino, - 9 741,84 euros à titre de dommages et intérêts pour non-application