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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372505cd5801467741a502

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Jean-Pierre

Source officielle

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CC

soc

6137243fcd58014677413e92

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée le 22 août 1993 par la société Ambulances

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73310cdc6046d4799bb70

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Ordonner un sursis à statuer dans l'instance enregistrée sous le numéro RG 23/02848 dans l'attente de la décision définitive à intervenir dans la procédure pénale en cours sur la plainte simple contre

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408b0d

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00363

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Mais attendu, d'abord, que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d7405acdc6046d479bdef4

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

,   Condamner Mme [K] aux entiers frais et dépens d'instance ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00231

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

d'appel saisie de la première instance, intervenue le 17 mars 2010, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'à défaut d'être

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200526

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2023 Rejet Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00786

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle M.

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CC

civ2

6137221ccd580146773fa4fa

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bordelaise de CIC, dont le siège est ..., en cassation d'un

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CC

civ2

6137208acd580146773eb65a

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01625

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet M.

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CC

cr

613725c5cd58014677420641

Cassation

23 septembre 1998

23 septembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

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CA

1ère chambre civile B

69f43e34cdc6046d472e2b54

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

ainsi que de l'instance d'appel *** Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 2 mai 2025, l'assureur demande à la cour de : A titre principal, - confirmer le jugement en ce qu'il

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300004

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

La cour d'appel a condamné les consorts [E], in solidum avec la banque, à payer à Mme [P] la somme de 15 000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel. 31.

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soc

6137229acd580146773fef9f

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n Q 92-40.953 formé par la société Comareg, société anonyme, dont le siège est ..., en

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201301

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Mme Maria X..., épouse Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 8 mars 2017 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à M.

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CA

5e chambre civile

6a0d4813cdc6046d47457e07

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 19 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02872 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIJ6 Décision déférée à la Cour :

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CC

cr

613726a9cd580146774277f9

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53283

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société SILEC, aux droits de laquelle se sont successivement trouvées

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