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13 583 résultats pour « modification des modalités de remboursement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2202118_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

soumet la modification à l'Etat.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202119_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

soumet la modification à l'Etat.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202120_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

soumet la modification à l'Etat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd8705e

Appel

21 janvier 2004

21 janvier 2004

En effet, les nouvelles modalités d'organisation du temps de travail liées à la nécessité de réduire le temps de travail par application de la réduction légale du temps de travail à 35 heures ont rendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f871

Appel

14 février 2012

14 février 2012

Y..., commissaire à l'exécution du plan du 10 juin 2011, a modifié le plan par un jugement du 13 juillet 2011 prévoyant que la créance de la banque serait remboursée en dix ans.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201144_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

par la société ; en l'espèce, aucun kilomètre n'a été remboursé au dirigeant ; dès lors, aucune taxe n'est due ; en tout état de cause et après application du coefficient pondérateur, un abattement de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202045_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

par la société ; en l'espèce, aucun kilomètre n'a été remboursé au dirigeant ; dès lors, aucune taxe n'est due ; en tout état de cause et après application du coefficient pondérateur, un abattement de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202046_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

par la société ; en l'espèce, aucun kilomètre n'a été remboursé au dirigeant ; dès lors, aucune taxe n'est due ; en tout état de cause et après application du coefficient pondérateur, un abattement de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202049_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

par la société ; en l'espèce, aucun kilomètre n'a été remboursé au dirigeant ; dès lors, aucune taxe n'est due ; en tout état de cause et après application du coefficient pondérateur, un abattement de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203158_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

par la société ; en l'espèce, aucun kilomètre n'a été remboursé au dirigeant ; dès lors, aucune taxe n'est due ; en tout état de cause et après application du coefficient pondérateur, un abattement de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203159_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

par la société ; en l'espèce, aucun kilomètre n'a été remboursé au dirigeant ; dès lors, aucune taxe n'est due ; en tout état de cause et après application du coefficient pondérateur, un abattement de

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627793

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

décision du 26 juin 2018 par laquelle la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont rejeté la demande d'inscription en nom de marque du cotyle à double mobilité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65321b449e4ea48318f5af87

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Enfin, par courrier du 7 juillet 2011, l'employeur s'est engagé en contrepartie de la modification de ses fonctions, et à la renonciation du salarié à ses fonctions de chef d'équipe de ne pas modifier

Source officielle
CA

17e Chambre B

60332cd8ea2a5a9e0e548e4d

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

La société appelante soutient que le nouveau PRV est plus favorable que l'ancien et n'entraîne pas de modification de la structure de la rémunération ; que l'évolution des modalités de la rémunération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f45

Appel

2 février 2007

2 février 2007

, que la clause de mobilité a été légalement mise en oeuvre, dans l'intérêt de l'entreprise, que dès lors le refus par Christelle Y... d'une modification de ses conditions de travail constituait une cause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110028

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

X... ; qu'il ne comporte pas les expressions « Modification du terme du contrat », « Report des échéances impayées » ou « Suspension du remboursement » ; que la référence « Primo Ecureuil report agt.com

Source officielle
CC

comm

6137244acd58014677414487

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

Crédit lyonnais, l'arrêt retient que les abandons de créance consentis, les délais de paiement accordés où la prise de participation majoritaire dans le capital social du débiteur qui constituent des modalités

Source officielle
TCOM

ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES

69db237acdc6046d47f31764

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ce plan de redressement prévoyait les modalités de remboursement suivantes : * règlement des frais de justice dès l'adoption du plan de redressement, * règlement de la créance du CGEA-AGS dès l'arrêté

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9e1c5cdc6046d4706b9ac

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société MCE 5 DEVELOPMENT ; puis par jugement du 5 septembre 2023, le Tribunal a arrêté le plan de redressement de cette dernière, selon les modalités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd9140e

Appel

4 février 2014

4 février 2014

du droit de visite et d'hébergement du père ont été fixées conformément à l'accord des parties, - que dès lors, la demande visant à modifier les modalités de remise de l'enfant à BOULOUPARIS soit à mi-chemin

Source officielle

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