AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202118_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
soumet la modification à l'Etat.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202119_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
soumet la modification à l'Etat.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202120_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
soumet la modification à l'Etat.
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd8705e
21 janvier 2004
21 janvier 2004
En effet, les nouvelles modalités d'organisation du temps de travail liées à la nécessité de réduire le temps de travail par application de la réduction légale du temps de travail à 35 heures ont rendu
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f871
14 février 2012
14 février 2012
Y..., commissaire à l'exécution du plan du 10 juin 2011, a modifié le plan par un jugement du 13 juillet 2011 prévoyant que la créance de la banque serait remboursée en dix ans.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201144_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
par la société ; en l'espèce, aucun kilomètre n'a été remboursé au dirigeant ; dès lors, aucune taxe n'est due ; en tout état de cause et après application du coefficient pondérateur, un abattement de
Source officielle3ème chambre
DTA_2202045_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
par la société ; en l'espèce, aucun kilomètre n'a été remboursé au dirigeant ; dès lors, aucune taxe n'est due ; en tout état de cause et après application du coefficient pondérateur, un abattement de
Source officielle3ème chambre
DTA_2202046_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
par la société ; en l'espèce, aucun kilomètre n'a été remboursé au dirigeant ; dès lors, aucune taxe n'est due ; en tout état de cause et après application du coefficient pondérateur, un abattement de
Source officielle3ème chambre
DTA_2202049_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
par la société ; en l'espèce, aucun kilomètre n'a été remboursé au dirigeant ; dès lors, aucune taxe n'est due ; en tout état de cause et après application du coefficient pondérateur, un abattement de
Source officielle3ème chambre
DTA_2203158_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
par la société ; en l'espèce, aucun kilomètre n'a été remboursé au dirigeant ; dès lors, aucune taxe n'est due ; en tout état de cause et après application du coefficient pondérateur, un abattement de
Source officielle3ème chambre
DTA_2203159_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
par la société ; en l'espèce, aucun kilomètre n'a été remboursé au dirigeant ; dès lors, aucune taxe n'est due ; en tout état de cause et après application du coefficient pondérateur, un abattement de
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627793
16 décembre 2019
16 décembre 2019
décision du 26 juin 2018 par laquelle la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont rejeté la demande d'inscription en nom de marque du cotyle à double mobilité
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65321b449e4ea48318f5af87
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Enfin, par courrier du 7 juillet 2011, l'employeur s'est engagé en contrepartie de la modification de ses fonctions, et à la renonciation du salarié à ses fonctions de chef d'équipe de ne pas modifier
Source officielle17e Chambre B
60332cd8ea2a5a9e0e548e4d
14 septembre 2017
14 septembre 2017
La société appelante soutient que le nouveau PRV est plus favorable que l'ancien et n'entraîne pas de modification de la structure de la rémunération ; que l'évolution des modalités de la rémunération
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f45
2 février 2007
2 février 2007
, que la clause de mobilité a été légalement mise en oeuvre, dans l'intérêt de l'entreprise, que dès lors le refus par Christelle Y... d'une modification de ses conditions de travail constituait une cause
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110028
17 janvier 2018
17 janvier 2018
X... ; qu'il ne comporte pas les expressions « Modification du terme du contrat », « Report des échéances impayées » ou « Suspension du remboursement » ; que la référence « Primo Ecureuil report agt.com
Source officiellecomm
6137244acd58014677414487
8 février 2005
8 février 2005
Crédit lyonnais, l'arrêt retient que les abandons de créance consentis, les délais de paiement accordés où la prise de participation majoritaire dans le capital social du débiteur qui constituent des modalités
Source officielleROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69db237acdc6046d47f31764
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ce plan de redressement prévoyait les modalités de remboursement suivantes : * règlement des frais de justice dès l'adoption du plan de redressement, * règlement de la créance du CGEA-AGS dès l'arrêté
Source officielleTrib. de Commerce
69b9e1c5cdc6046d4706b9ac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société MCE 5 DEVELOPMENT ; puis par jugement du 5 septembre 2023, le Tribunal a arrêté le plan de redressement de cette dernière, selon les modalités
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd9140e
4 février 2014
4 février 2014
du droit de visite et d'hébergement du père ont été fixées conformément à l'accord des parties, - que dès lors, la demande visant à modifier les modalités de remise de l'enfant à BOULOUPARIS soit à mi-chemin
Source officiellePage 26 sur 680