AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0117JUD002737003
17 janvier 2006
17 janvier 2006
Par une décision du 27 décembre 2002, le tribunal d’arrondissement Vorochylovsky à Donetsk rejeta la demande du département débiteur relative au changement de mode d’exécution du jugement
Source officiellePage 26 sur 4419
Pôle 4 - Chambre 1
69e3148fcdc6046d47a7a7d3
17 avril 2026
17 avril 2026
Le mandat écrit, ou la lettre de mission, doit déterminer la nature, l'étendue, la durée, les conditions et les modes d'exécution de la fin de la mission de l'avocat.
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