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88 362 résultats pour « mode d'execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0117JUD002737003

Admin. suprême

17 janvier 2006

17 janvier 2006

    Par une décision du 27 décembre 2002, le tribunal d’arrondissement Vorochylovsky à Donetsk rejeta la demande du département débiteur relative au changement de mode d’exécution du jugement

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e3148fcdc6046d47a7a7d3

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le mandat écrit, ou la lettre de mission, doit déterminer la nature, l'étendue, la durée, les conditions et les modes d'exécution de la fin de la mission de l'avocat.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e88b7a3ea43407b9fbb7da

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.”

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e88bbd3ea43407b9fbcf35

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.”

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162776fa2bc6369e8386ce9

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Par jugement assorti de l'exécution provisoire, rendu le 29 septembre 2008 le tribunal de grande instance de Marseille a  déclaré irrecevable l'exception de nullité invoquée par les défendeurs, relative

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

616307fa5a67331bacec3c30

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

. ******* La SCI [Adresse 8] a en qualité de maître d'ouvrage entrepris la construction d'un immeuble dont la maîtrise d'oeuvre d'exécution a été confiée à la SA BECRI ; Cette construction est

Source officielle
TJ

3ème chambre

6a21dd01cdc6046d472e3d2b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Si le GEIE [Localité 3] fait justement valoir que les montants exclus de la procédure de saisie des rémunérations peuvent faire l'objet d'un autre mode d'exécution ou de règlement, c'est toutefois à condition

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0521DEC002977196

Admin. suprême

21 mai 1997

21 mai 1997

xa0; En juillet 1995, le Tribunal fédéral invita les autorités américaines à fournir des précisions sur la peine susceptible d'être prononcée à l'encontre du requérant, d'une part, et ses modalités d'exécution

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68701cb0b8daa57c7f6762bc

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils contestent les affirmations de la société PBF DREAMIS JARDINS PAYSAGES selon lesquelles Monsieur [L] [Y] aurait pris la direction du chantier, choisi et décidé de tous les modes d’exécution, pris en

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0430DEC002758706

Admin. suprême

30 avril 2013

30 avril 2013

Sa partie pertinente se lit depuis lors comme suit   : Article 71 – Le contenu et le mode d’exécution d’une peine accessoire «   La peine accessoire consiste dans l’interdiction des droits mentionnés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300539

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

promise, les conséquences sur l'usage de la maison, les dysfonctionnements du réseau des eaux usées, les inondations du terrain par celles-ci ou par les eaux pluviales, restant sans influence sur le seul mode

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e7a4dd033cf481c39a29d5

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

emporte pénalement l’obligation pour l’administration de procéder à l’éloignement de l’intéressé ; qu’en effet, si le principe de l’éloignement n’est pas contestable, il n’en demeure pas moins que son mode

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

686766f57c03803a32c2715d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ces règles reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

66b5b10a1eb0145eaea82f2e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

De même, il peut avoir une part d'initiatives qui portent sur le choix des modes d'exécution de son travail (elles ne sont plus qualifiées d'élémentaires) et il peut être appelé à effectuer des démarches

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fe1d5231d02a31589384143

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

H... ne saurait invoquer un changement de mode d'exécution à la demande du maître d'ouvrage dans la réalisation de la peinture des murs pour se dégager de sa responsabilité, la société VF Design étant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6033fe5e5ee6e6ae632088fd

Appel

15 février 2017

15 février 2017

Il peut être amené à prendre une part d'initiatives dans le choix des modes d'exécution.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03858_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

des chaussées en béton et traitant notamment des obligations de l’entrepreneur en matière de reconnaissance des supports, de fourniture des matériaux, de formulation et de modes d’exécution et qui renvoie

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

66b5b10a1eb0145eaea82f26

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

De même, il peut avoir une part d'initiatives qui portent sur le choix des modes d'exécution de son travail (elles ne sont plus qualifiées d'élémentaires) et il peut être appelé à effectuer des démarches

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301156

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

de départ du délai décennal de prescription des obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants est le jour où l'obligation du débiteur principale a été mise à exécution

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3c70cdc6046d47ff287d

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L'article 1353 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

Source officielle