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193 930 résultats pour « mesures speciales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

61609a4854c6ec55cf710114

Appel

25 février 2014

25 février 2014

Dès lors, en s'abstenant volontairement de prendre l'une et l'autre de ces mesures et spécialement en omettant d'informer le salarié de son droit de saisir une instance paritaire conventionnelle afin d'examiner

Source officielle

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TA

1 ère Chambre

DTA_2204240_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

A C, sous-préfet de Dieppe chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet du Havre, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'exception de six rubriques dont ne relèvent pas les mesures de

Source officielle
CC

civ3

61372329cd58014677406394

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

en ossature, quitte à adapter son projet afin d'intégrer dans le budget que lui avaient imposé les maîtres de l'ouvrage le coût d'une étude des sols ainsi que la réalisation de fondations spéciales, cela

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60355479ea0e5c7d16e91adb

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

disciplinaires et discriminatoires engagées contre les salariés grévistes, - la tenue de listes des salariés grévistes, sur lesquelles son nom apparaît, - le constat que les mesures disciplinaires et

Source officielle
CC

civ2

613722a5cd580146773ff8df

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00220

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

de sûreté des deux tiers, cinq ans de suivi socio-judiciaire, deux ans d'emprisonnement en répression du délit d'évasion et a ordonné une mesure de confiscation.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00667

Cassation

28 mai 2024

28 mai 2024

critiquée, quand il lui incombait de vérifier si le recours à un prestataire de service aux fins de mise en œuvre de cette mesure avait été spécifiquement autorisé et motivé par le juge d'instruction,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02302

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

a procédé à une évaluation du cubage de sédiments concerné par les travaux et en a précisé les données à la suite de mesures faites en présence du prévenu largement supérieur au cubage réglementaire de

Source officielle
CC

cr

61372626cd5801467742353a

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

de l'empêcher de faire pression sur des témoins jusqu'à sa comparution, sans justifier sa décision au regard des éléments de l'espèce, la chambre de l'instruction n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d69bfacdc6046d478e791f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

A l’audience publique du 08 Avril 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Aurore JEANTET, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé

Source officielle
CC

civ2

60794d409ba5988459c48653

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté du moyen tendant à la nullité du commandement, alors, selon le moyen : 1 / que même s'il n'est pas indispensable que le pouvoir spécial renferme l'ensemble

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fdaae8c50429e3fa3d52f73

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté l'ensemble des moyens soulevés par les sociétés MEDICOOP INTERIM et MEDICOOP 66 et a confirmé l'ordonnance attaquée. Elle a notamment jugé que la significati

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00716

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

de licenciement et statuant à nouveau de condamner la société A.O.P à verser au salarié la somme de 2 650,40 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du

Source officielle
CC

cr

6079a8599ba5988459c4cdce

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franck X... coupable de blessures involontaires ; "aux motifs que Franck X... a, au cours d'une épreuve de vitesse dite "spéciale

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d82e

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

.; "aux motifs que "il est constant que la décision ordonnant spécialement le maintien en détention du prévenu est dépourvu de motifs; qu'au vu de ce seul constat et de l'unique moyen tiré de cette

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CC

cr

évrier 1995, qui, dans les poursuites exercéesc/André Y

613725afcd5801467741fc4c

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

relevé - que toutes les mesures concourant à la sécurité du public aient été prises, sans être limitées à la seule vérification des contrats d'assurance des artistes; que, dès lors, l'arrêt attaqué a

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01174_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que l'agent du service de la préfecture lui avait indiqué en 2016 qu'elle n'avait pas de formalités spécifiques

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00840

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

L'accord prévoyait que l'équipe « d'horaire décalé » serait constituée de salariés volontaires et qu'un avenant à leur contrat de travail pour la durée de cet aménagement spécifique

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CC

comm

61372405cd5801467741138c

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

comptabilité n'étant pas analytique, les chiffres indiqués étaient globaux et incluaient toutes les activités exercées par les cédants, y compris celles qu'ils avaient conservées, et que le notaire avait spécialement

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2600447_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

B..., représentant le préfet des Bouches-du-Rhône qui fait valoir avoir pris des mesures de police spéciale à l’égard de la société Arkema.

Source officielle