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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5e Section - 2e Chambre
DTA_2303560_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2303707_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309851_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
dès lors qu'il n'a pas de représentants légaux en France ; - la condition d'urgence est caractérisée, compte tenu de son jeune âge, de son isolement, de l'absence de toutes ressources et de toutes mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c4e
19 janvier 2021
19 janvier 2021
Après une mesure d'investigation éducative, une mesure d'AEMO était ordonnée en mars 2011 qui prenait fin en août 2015 compte tenu de l'évolution positive de la situation, la mère ayant tiré profit des
Source officielleCour d'Appel
6253cb5fbd3db21cbdd8d5d5
27 janvier 2011
27 janvier 2011
que l'appelante accepte très difficilement les conseils éducatifs et les règles de l'accueil Mère-Enfants ; que l'arrêt de cette prise en charge est prévu prochainement, au profit d'une intégration en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503100_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
jeunesse qui en font état et évoquent les traumatismes dont il aurait souffert au cours de son adolescence au sein d’un réseau de trafiquants de drogue, il ressort des pièces du dossier qu’outre plusieurs mesures
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501740_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
et son attachement indéniable à ses trois enfants, Mme B peinait à poser un cadre éducatif face à des enfants qui font preuve de rivalités et de jalousies entre eux.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f81
28 novembre 2013
28 novembre 2013
A l'audience, les conseils des parties ont demandé à la cour de prendre connaissance des termes du rapport final concernant la mesure d'assistance éducative ordonnée par le juge des enfants.
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8deda
19 mai 2011
19 mai 2011
..., n'ont pas pu intervenir efficacement, compte-tenu du conflit exacerbé entre les parents, au centre duquel Clara est placée depuis leur séparation, et du refus de Monsieur B...de coopérer à une mesure
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8caff
21 octobre 2008
21 octobre 2008
Il a constaté que Madame Cécile Z... était à l'origine de la saisine ; qu'elle sollicitait la mise en place d'une mesure éducative arguant de ses inquiétudes sur l'attitude du grand-père paternel et celle
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502251_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
fait qu'en droit, et est formulée en des termes ambigus et irresponsables ; •cette décision n'a pas été notifiée dans le délai annoncé et ne mentionne pas les voies et délais de recours ; •aucune mesure
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508961_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Par ailleurs, il ressort du jugement du tribunal pour enfants précité que le requérant, à l’issue de la période de mise à l’épreuve éducative, a fait l’objet, pour les faits de vol en réunion et vol aggravé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600602_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Par ailleurs, il ressort du jugement du tribunal pour enfants précité que le requérant, à l’issue de la période de mise à l’épreuve éducative, a fait l’objet, pour les faits de vol en réunion et vol aggravé
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514426_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
qu'ils justifient de circonstances exceptionnelles notamment compte tenu de la présence à leurs côtés de quatre enfants mineurs, âgés de 5 à 16 ans et d'une vulnérabilité particulière ; un contrat de mesure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02148_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
constitue que le premier acte de la procédure pouvant conduire à son issue à l'édiction d'une décision du président du conseil départemental, telle que la saisine du juge des enfants, la mise en œuvre de mesures
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2204717_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
été, à certaines périodes, un parent plus équilibré que la mère, ne suffit pas à considérer qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants français, qui font l'objet de mesures
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100038
12 janvier 2022
12 janvier 2022
Le cadre des sorties avec les filles est bien « Il est sollicité par les parents la levée du placement, subsidiairement la mise en place d'une mesure éducative en milieu ouvert et plus subsidiairement
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
68e962503ea43407b91159fd
9 octobre 2025
9 octobre 2025
fois le 1er octobre suivant la présente décision selon le calcul suivant : nouvelle pension = pension d’origine x indice du 1er octobre de nouvelle année indice publié au jour de l’ordonnance de mesures
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2417931_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03914_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
C a été condamné le 11 mai 2022 à des mesures éducatives et judicaires pendant deux ans pour des faits de recel de bien provenant d'un vol et a fait l'objet de plusieurs rappels à la loi par le délégué
Source officiellePage 26 sur 770