AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8be9ba5988459c4ec55
25 mai 1983
25 mai 1983
HOMMES ; QU'A LA REQUETE DU SYNDICAT DEMANDEUR, Y..., DIRECTEUR DUDIT CENTRE DE RECHERCHE, A ETE CITE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE COMME PREVENU D'INFRACTION A L'ARTICLE 416-3° DU CODE PENAL QUI INTERDIT
Source officiellePage 26 sur 179
Chambre 3
DTA_2202763_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
euros à titre d’amende pour avoir manœuvré irrégulièrement un dispositif du réseau d’eau public de la commune ; 2°) de condamner la commune de Saint-Paul-de-Tartas à lui payer des « dommages et intérêts
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