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3 579 résultats pour « manipulations interdites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec55

Cassation

25 mai 1983

25 mai 1983

HOMMES ; QU'A LA REQUETE DU SYNDICAT DEMANDEUR, Y..., DIRECTEUR DUDIT CENTRE DE RECHERCHE, A ETE CITE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE COMME PREVENU D'INFRACTION A L'ARTICLE 416-3° DU CODE PENAL QUI INTERDIT

Source officielle

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TA

Chambre 3

DTA_2202763_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

euros à titre d’amende pour avoir manœuvré irrégulièrement un dispositif du réseau d’eau public de la commune ; 2°) de condamner la commune de Saint-Paul-de-Tartas à lui payer des « dommages et intérêts

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508184_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

A B, qui est de nationalité portugaise, a fait l'objet, le 6 juin 2025, d'une mesure de rétention de son permis de conduire portugais à la suite de laquelle le préfet de Seine-et-Marne lui a interdit de

Source officielle
CA

9e Chambre B

616301444c6681071edf66de

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

En effet, comme vous le savez, nous ne pouvons pas toujours pourvoir au remplacement des salariés absents du fait du produit manipulé sur le site de Lavéra, le chlore.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c892bd3db21cbdd85aa7

Appel

9 octobre 2001

9 octobre 2001

Par jugement définitif du 22 juin 1998 le Tribunal Correctionnel après avoir déclaré André X... coupable l'a condamné à payer à Mme Y... 15 000 F à titre de dommages-intérêts.

Source officielle
CC

comm

61372311cd58014677405008

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en annulation de la convention d'ouverture de compte alors, selon le pourvoi, que l'article 5 de la loi du 3 janvier 1972 interdit le démarchage en vue

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2103899_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

. / Cette épreuve consiste à évaluer chez tout candidat : / () / Sa maîtrise des commandes et de la manipulation du véhicule pour ne pas créer de situations dangereuses ; / Sa capacité à assurer sa propre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00056

Cassation

22 janvier 2013

22 janvier 2013

livrée, sans prendre en considération le caractère potentiellement défectueux de la totalité des produits conditionnés et des risques de cassure ou de fuite qu'ils pouvaient présenter lors de leur manipulation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200441

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

payer une certaine somme à la société ACM à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive. 4.

Source officielle
CC

comm

613721decd580146773f84b8

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

; qu'enfin, le 18 octobre, elle a été à nouveau portée au débit ; que la cour d'appel a condamné la banque à payer la somme de 120 325,01 francs, outre celle de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10810

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

O... diverses sommes à titre de rappel au titre de la mise à pied conservatoire et congés payés afférents, d'indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0115DEC001864010

Admin. suprême

15 janvier 2013

15 janvier 2013

Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00538

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

Cap Gemini à une liste personnelle composée uniquement d'amis ; que si un tel transfert avait eu lieu, ce dernier ne pouvait être que le fruit d'une erreur en raison de l'extrême brièveté d'une manipulation

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d528

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

pour infractions au Code de la santé publique, au Code de commerce et au Code de la consommation, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

cr

6079a7f79ba5988459c4b70d

Cassation

23 juin 1977

23 juin 1977

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5E CHAMBRE) DU 21 FEVRIER 1976, QUI, POUR EXPOSITION ET MISE EN VENTE DE VINS FALSIFIES, L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11275

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

médecin du travail dans son avis définitif, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si ce poste exigeait l'utilisation d'une machine de 94 kg pour le nettoyage des voitures, la manipulation

Source officielle
CC

civ1

60794b789ba5988459c4333b

Cassation

20 mars 1985

20 mars 1985

D'UN REGLE DE CONFLITS COMPORTANT DEUX ELEMENTS DE RATTACHEMENT, MANIPULATION CONSISTANT, PAR UNE SERIE D'OPERATION HARMONISEES, A MODIFIER L'ELEMENT DE RATTACHEMENT CONSTITUE A L'ORIGINE PAR LA NATURE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02220

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur X... tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616243ca1217cad6c01649ff

Appel

29 novembre 2013

29 novembre 2013

Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile, Vu le jugement du 4 mai 2012 rendu par le tribunal de grande instance de Paris (3ème chambre 3ème section), Vu l'appel interjeté le 8 août

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65b36f778c0355000835f84b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Dans la journée vous avez réalisé une fausse manipulation avec des chèques cadeaux et cliqué sur « abandon de vente ».

Source officielle