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7 836 résultats pour « location attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2126589_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Chevalier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la direction des grandes entreprises a implicitement rejeté son recours gracieux formé le 17 septembre 2021 tendant à obtenir l'attribution

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2500891_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

-Le contribuable domicilié en France, au sens de l'article 4 B, bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison du logement qu'il donne en location, sous réserve des conditions suivantes : 1°

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2501466_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

-Le contribuable domicilié en France, au sens de l'article 4 B, bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison du logement qu'il donne en location, sous réserve des conditions suivantes : 1°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2200713_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

l'interprétation et à l'exécution du présent contrat de location de longue durée seront de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg ". 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00095

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

X... étant nommé liquidateur (le liquidateur) ; que celui-ci a résilié le contrat de location-gérance le 24 septembre 2008, avec effet au 1er octobre suivant, tandis que les stocks de pièces détachées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb99bd3db21cbdd8ddb7

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

fixer l'indemnité d'occupation à 687 euros en déduisant des charges locatives à hauteur de 213, 34 euros alors que les comptes de propriété qu'il produit font effectivement ressortir des charges locatives

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100217

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

N... prenant en location un appartement de son choix sis [...] ; que M.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200750_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

n'a été procédé à aucune baisse de prix, n'établit pas de diligences pour mettre le bien en location.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200751_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

n'a été procédé à aucune baisse de prix, n'établit pas de diligences pour mettre le bien en location.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200752_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

n'a été procédé à aucune baisse de prix, n'établit pas de diligences pour mettre le bien en location.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200754_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

n'a été procédé à aucune baisse de prix, n'établit pas de diligences pour mettre le bien en location.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200755_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

n'a été procédé à aucune baisse de prix, n'établit pas de diligences pour mettre le bien en location.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200756_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

n'a été procédé à aucune baisse de prix, n'établit pas de diligences pour mettre le bien en location.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200757_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

n'a été procédé à aucune baisse de prix, n'établit pas de diligences pour mettre le bien en location.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200759_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

n'a été procédé à aucune baisse de prix, n'établit pas de diligences pour mettre le bien en location.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200760_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

n'a été procédé à aucune baisse de prix, n'établit pas de diligences pour mettre le bien en location.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200761_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

n'a été procédé à aucune baisse de prix, n'établit pas de diligences pour mettre le bien en location.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200762_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

n'a été procédé à aucune baisse de prix, n'établit pas de diligences pour mettre le bien en location.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200764_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

n'a été procédé à aucune baisse de prix, n'établit pas de diligences pour mettre le bien en location.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200765_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

n'a été procédé à aucune baisse de prix, n'établit pas de diligences pour mettre le bien en location.

Source officielle