effectif de ses activités professionnelles était en Allemagne, elle en a exactement déduit que la juridiction allemande était compétente en vertu de l'article 5-1 de la Convention de Bruxelles en raison du lieu

la compétence, ne pouvait avoir autorité de chose jugée sur la loi applicable au contrat ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que la loi applicable est celle du lieu

Il ressort de ces tableaux que le salarié chiffre non seulement des temps de déplacements entre son domicile et le lieu d'exécution de son contrat de travail, mais aussi, pour deux déplacements, entre

Z... la qualité de co-auteurs de douze gouaches illustrant la vie de Marcel Duchamp et ayant donné lieu à l'exécution de transparents exposés à fins de ventes à la galerie Beaubourg de Vence ; Mais

; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir estimé que le changement du lieu

d'examiner les exceptions d'incompétence soulevées par la CFTE, qui a relevé appel; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Toutefois, elle ne justifie pas qu'il lui serait impossible de se rendre sur les lieux d'exécution de ces missions par des moyens de transport alternatif.

X... et Y... de leur demande en paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'après avoir refusé le transfert du lieu d'exécution de leur contrat de travail inchangé, MM.

Victor et Yves Michel Y... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 2003), d'avoir rejeté une exception d'incompétence soulevée au profit du tribunal de grande instance de Douala (Cameroun), et

professionnels effectués ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors selon le moyen, que : 1°/ le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu

de droits tels que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité dans le périmètre de l'unité économique et sociale, entérine la création d'un lien de droit entre le salarié muté et la société auprès de

termes de l'article R. 312-11 de ce même code : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Elle en déduit que la juridiction compétente en la matière est le lieu du domicile du défendeur mais aussi le lieu d'exécution de la prestation, à savoir en l'espèce le lieu de son usine, la vente étant

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est