Y... a été, le 1er juin 1985, licencié pour motif économique par la société Michenon ; qu'il a invoqué la violation par l'employeur de l'ordre des licenciements et demandé des dommages-intérêts à ce titre

conséquence à payer à l'intéressé une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel qui a constaté que le licenciement de M.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er mars 1993 par la fédération ADMR de l'Ardèche, a, le 11 juillet 2003, été licenciée

la lettre de licenciement relevaient d'une insuffisance professionnelle non fautive, ce qui rendait le licenciement prononcé abusif ; que pourtant, les erreurs répétées de facturation commises par la salariée

X..., au service de la société Protectum depuis le 11 juin 1980 en qualité d'étancheur, a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 août 1982 pour faute grave mettant en cause

le licenciement sera qualifié de licenciement abusif et non de licenciement nul ; qu'en statuant ainsi, cependant que la date du 30 novembre 2014 correspondait, selon les constatations de l'arrêt, non

ledit licenciement.

économique intervenu sans autorisation administrative, et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors d'une part, que dans ses conclusions

de la charger de la prospection de ce secteur ; que Mme X... n'a pas repris son travail et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement fondées, notamment, sur la rupture abusive

au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul;

PAR CES MOTIFS, La cour, -Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté Monsieur [L] [Y] de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif et en ce qu'il lui a accordé une indemnité

pour cause économique ; que le licenciement n'étant intervenu que le 27 novembre 1989, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de la société X... au paiement de

ne se cumule pas avec celles sanctionnant les irrégularités de fond; qu'ainsi, en allouant à la salariée, en sus de l'indemnité de licenciement, une somme de 49 000 francs réparant, tout à la fois le

le 30 novembre 1990; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a jugé que le licenciement était abusif et en ce qu'il l'a condamné

L'employeur a décidé néanmoins de licencier sa salariée pour faute grave, licenciement notifié le 14 décembre 2020.

le 27 octobre 1986 pour faute grave ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive et pour licenciement injurieux et brutal, alors

X..., engagé le 17 novembre 1997 en qualité de directeur de magasin par la société Morin distribution, qui exploite un supermarché, a été licencié pour faute grave le 18 juillet 1999 ; Sur le second

, y compris au cours de l'entretien préalable ; qu'en affirmant, pour dire que le refus du salarié du troisième poste de reclassement qui lui était proposé n'était pas abusif et que le licenciement, dès