130-1 et 132-1 du code pénal, préliminaire, 362, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions soumises à la cour et au jury que la présidente a « donné lecture

à l'individualisation de la peine, et 132-18, relatif au prononcé des peines de réclusion criminelle, du code pénal ; qu'il résulte des mentions de la feuille des questions que le président a donné lecture

principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire le président de la cour d'assises a donné lecture

concernant le véhicule Citroën C3, alors : « 1°/ que seuls les agents des services de police individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service peuvent accéder au fichier de lecture

de l'arrêt de renvoi ; "alors que la formalité de la lecture de l'arrêt de renvoi est indispensable pour que les parties et la cour d'assises aient connaissance de l'accusation qui doit être oralement

de l'arrêt de la chambre d'accusation par le président ou par l'un des conseillers, et que cette lecture peut être faite même en l'absence des autres conseillers ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 4 février 2020 de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) rejetant sa demande de modification du Guide de lecture

[C] [F] ont effectivement fait l'objet de plusieurs lectures successives, comme le préconise la HAS.

sa déposition, d une lettre émanant d un témoin, cité par les parties et contenant sa déposition ; qu en donnant lecture, avant qu elle ne dépose, d une lettre de A.

actes nécessaires au transfert des actions cédées et se déclarait rempli de tous ses droits à l'égard de la société Sferca ; Attendu que, pour déclarer la cession parfaite, l'arrêt retient que la lecture

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 326, 329 et 331 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président de la cour d'assises a donné lecture

l'accusé ; qu'il avait fait état de déclarations qu'il avait attribuées à Mlle Y..., témoin acquis aux débats et non encore entendu ; qu'il n'avait cité aucune cote du dossier et n'avait pas fait de lecture

ARTICLES 306 ET SUIVANTS, 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS, " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AVANT L'AUDITION DES TEMOINS, LE PRESIDENT A DONNE LECTURE

conclusions de la défense tendant à ce qu'il ne soit pas passé outre à l'absence de plusieurs témoins, la cour d'assises, par arrêt incident, a dit qu'il sera passé outre aux débats et qu'il sera donné lecture

qu'il ressort du procès-verbal des débats qu'un témoin, Y... avait été entendu "à l'audience de ce matin" ; "alors, d'une part, que la cour d'assises ne pouvait entendre comme témoin Y... avant la lecture

[B] sans qu'il lui ait été donné lecture de son contenu , des voies de recours et de ses droits en rétention alors qu'il ne lit pas correctement le français.

articles 327, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que lecture

X..., qui ne pouvait ignorer à la lecture des conditions générales d'assurance qu'il était tenu de transmettre à la société MFA tous éléments de nature à permettre à l'assureur d'évaluer les risques, et