La caisse fait grief au jugement de faire droit à la demande de l'assuré, alors : « 2°/ que la date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse ne peut être antérieure à la date du dépôt d'une

tendant à la réévaluation des immeubles indivis, alors que, selon le moyen : 1 / en retenant, après avoir à juste titre constaté que les biens à partager devaient être évalués à la date de la jouissance

que la mauvaise foi du vendeur suppose que ce dernier ait eu connaissance du vice ayant justifié la résolution ; qu'en condamnant le vendeur du véhicule à indemniser à l'acquéreur d'un préjudice de jouissance

loi française du 8 juillet 1983, ne méconnaît ni la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ni le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; "alors que la jouissance

la société ni aucun intérêt concret particulier pour quiconque, pour la société comme pour les associés, lesquels ne mettaient d'aucune manière à profit ni ne pouvaient même le faire le droit de jouissance

M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de condamnation de la société et du syndicat des copropriétaires à leur payer une certaine somme en réparation de leur préjudice de jouissance

la détention des clés de l'immeuble indivis, en ce qu'elle permet à l'indivisaire qui les détient d'en avoir seul la libre disposition, est constitutive d'une jouissance privative et exclusive ; qu'en

MAGREG ; qu'en revanche, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal de grande instance, la SCI des BERGES de la GARONNE, le bailleur n'assure pas une jouissance paisible des locaux à la S.A.R.L.

Z..., son propriétaire, un avion alors confié par lui à une entreprise de Dinard à fins de réparations ; que l'achèvement de ces dernières, accompli le 11 juillet 1997, marquait, par l'entrée en jouissance

privative de l'ancien domicile conjugal, immeuble faisant partie de l'indivision post-communautaire, alors, selon le moyen, que le mari faisait valoir que sa situation pécuniaire avait justifié que la jouissance

rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la zone de la source est indubitablement incluse dans l'objet du contrat de bail des 18-23 août 1973 ; que si elle ne l'était pas, la réserve de jouissance

texte pour déclarer les époux X... responsables du dommage subi par la commune du fait de l'incendie causé par un congélateur entreposé dans un grenier attenant à l'appartement et dont ils avaient la jouissance

Z... par la prétendue cession des parts de l'épouse pour fonder son droit à la jouissance gratuite de l'immeuble, la cour d'appel n'aurait pas justifié sa décision au regard des articles 1321, 1832 ancien

tenu à garantie, a condamné le syndicat des copropriétaires et Mlle X... à réparation ; qu'elle a en outre condamné cette dernière à verser à son voisin un complément d'indemnité pour troubles de jouissance

X... n'avait jamais eu la jouissance exclusive des bâtiments en litige, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-1 du Code rural, 28) qu'en statuant encore

d'un poids lourd qui a aussi détruit la murette, alors « que le contrat de bail dans son article 7 impose au preneur, qui doit répondre des dégradations ou des pertes qui se produisent pendant sa jouissance

titre d'un local ouvre, par elle-même et sans qu'il soit besoin d'aucune autre condition, droit à l'octroi d'une indemnité d'occupation, laquelle a notamment pour objet de compenser la privation de jouissance

Selon ce texte, le fermier sortant doit laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance, et quand même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire pourra les