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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200371
5 mars 2009
5 mars 2009
mentionnant l'adresse de son principal établissement en France, ne la privait pas de la capacité d'ester en justice qui est attachée à la personne quelle que soit sa désignation, et ne constituait qu'une irrégularité
Source officielleChambre commerciale 3-2
68de07111bc19e7640ea3d3f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Elle indique que la déclaration d'appel était incomplète, compte tenu du support papier utilisé, qu'il s'agit d'une irrégularité de forme, et que les intimés ne démontrent pas le grief.
Source officielleREFERE
69b1cb79cdc6046d47541749
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ainsi les irrégularités de forme ne peuvent entraîner la nullité de l'acte de procédure que lorsque la partie qui l'invoque prouve le grief que lui cause l'irrégularité.
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
651baf74cbe2fc83182f8ab1
2 octobre 2023
2 octobre 2023
notification des décisions du directeur d'établissement, de la notification de ses droits et de l'entretien avec son avocat préalable à l'audience du juge des libertés et de la détention constituent des irrégularités
Source officielle1ere Chambre Section 1
64a7b2543bcaf505db696b25
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il en a conclu, au visa des articles 114, 56 et 67 du code de procédure civile, que la société Corteco ne justifiait d'aucun grief lié à l'irrégularité de forme de l'assignation, qu'elle avait une parfaite
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632858
30 mars 1992
30 mars 1992
. ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la contestation qu'elles ont formée à la suite de la
Source officielle5ème chambre 2ème section
66158790db5098996d5ad68a
4 avril 2024
4 avril 2024
[O] conteste toute nullité pour irrégularité de forme de l’assignation et souligne qu’il agit non à titre privé mais au titre de son entreprise individuelle dont le KBIS a été produit.
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c2e
23 octobre 2013
23 octobre 2013
En cause d'appel, ce dernier estime que c'est à tort que le premier juge a retenu que les irrégularités relevaient d'une irrégularité de forme et non de fond et que même à supposer ces irrégularités de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01418
23 septembre 2015
23 septembre 2015
que cet envoi manifeste l'intention de l'employeur de procéder au licenciement, ce que la procédure prud'homale confirme ; qu'ainsi, le défaut de signature affecte la lettre de licenciement d'une irrégularité
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600184_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
la saisie à tiers détenteur litigieuse sur sa situation financière ; - il y a un doute sérieux quant à la légalité de l’acte contesté, la saisie à tiers détenteur litigieuse étant entachée d’une irrégularité
Source officiellesoc
6137232fcd5801467740688a
7 octobre 1998
7 octobre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11089
14 décembre 2022
14 décembre 2022
________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 Mme [C] [R], domiciliée [Adresse 1], a formé
Source officielleChambre 1-8
68f081356232792c46835ca8
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de nullité, d'autant que les copropriétaires connaissaient parfaitement la situation existante précédemment au vote, puisqu'il s'agit de régulariser des travaux déjà faits, -qu'il n'existe pas d'irrégularité
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007733231
22 janvier 1988
22 janvier 1988
X... ne saurait, malgré l'irrégularité de forme dont est entaché son licenciement, prétendre à l'octroi d'une indemnité en réparation du préjudice matériel et moral que lui aurait causé cette mesure et
Source officiellesoc
6079b1ce9ba5988459c53c6b
21 septembre 2005
21 septembre 2005
Attendu, cependant, d'une part, que l'inobservation du délai imparti à l'administrateur judiciaire pour notifier les licenciements prévus dans le jugement qui arrête le plan de cession, constitue une irrégularité
Source officielleChambre 1-8
69d749adcdc6046d479cf5b2
8 avril 2026
8 avril 2026
la société HI-TECH HABITATS SERVICES aurait changé de dénomination sociale ; Attendu que si l'erreur matérielle affectant la désignation de la partie intimée dans l'acte d'appel constitue une irrégularité
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3e3
3 juin 2008
3 juin 2008
Attendu cependant que le fait que des irrégularités de forme entachent l'extrait d'acte de naissance produit par l'intimée ne saurait suffire à faire présumer, alors que l'on ignore dans quelles conditions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00467
17 mars 2015
17 mars 2015
la procédure de licenciement en accord avec ce dernier qui ne s'y est pas opposé, l'absence de compte rendu de délibération écrit du conseil d'administration ne constituant, à cet égard, qu'une irrégularité
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93240
12 mai 2016
12 mai 2016
La deuxième déclaration d'appel n'aurait pu reporter à la date de sa remise le point de départ du délai prévu par l'article 908 que si la première avait été nulle pour une irrégularité de fond, les irrégularités
Source officiellecomm
6079d31e9ba5988459c57a9a
31 mai 1988
31 mai 1988
d'appel a violé les articles 30, 31 et 55 du nouveau Code de procédure civile ; alors de deuxième part, que la cour d'appel ne pouvait prononcer la " nullité " de l'assignation qu'en raison d'une irrégularité
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