Codes de loi français

Article 1

à l'article 2 du décret du 5 novembre 2014 susvisé sont les suivantes : 1° Les statuts de l'observatoire ainsi que tout autre document attestant du respect des conditions d'agrément prévues au décret suscité ; 2° Une liste des entités membres de l'instance

Article Annexe VIII

Membres élus : -les deux élèves élus au sein de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut. 2.

Article A444-194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 06

adjudication volontaire (numéro 37 du tableau 6), donnent lieu à la perception : 1° En cas d'instance contradictoire, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant : 2° En cas d'instance par défaut : a) Si l'instance

Article L325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 20

-L'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est administrée par un conseil d'administration dont les attributions, la composition et les modalités sont

Article 26

modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les sociétés nationales de programme et le groupement européen d'intérêt économique dénommé Arte sont titulaires du droit d'usage des ressources radioélectriques assignées

Article 3

Ces décisions d'attribution sont prises après avis successifs du conseil des enseignants et d'une commission habilitée par le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu et composée d'enseignants-chercheurs ou personnels assimilés d'un rang

Article 226-3.21

Si le combustible liquide n'est pas centrifugé avant son introduction dans les caisses journalières, un filtre décanteur doit être disposé dans le circuit de remplissage.

LEGIARTI000019733282

CATÉGORIE STATUT SANITAIRE EST AUTORISÉ CERTIFICATION ZOO SANITAIRE EST AUTORISÉ Introduction Expédition I Indemne de la maladie. Catégorie I uniquement Oui Non en cas d'expédition vers les catégories III ou V.

Article 36

A l'exception des situations dans lesquelles un avocat est désigné ou commis d'office, l'aide juridictionnelle ou l'aide à l'intervention de l'avocat est demandée avant la fin de l'instance ou de la procédure concernée, sans préjudice de l'application

Article 5

Après avoir vérifié que le quorum est réuni s'il s'agit d'une première convocation, le président du groupe, de l'instance mentionnée au sixième alinéa de l'article 24 et au troisième alinéa du III de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 précité, de la

Article R411-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05

L'Institut national de la propriété industrielle n'est pas partie à l'instance.

Article R8252-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 59

Pour tout salarié étranger placé en rétention administrative, assigné à résidence ou qui ne se trouve plus sur le territoire national, le directeur général de l'office rappelle à son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout

Article 923

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 03

Le jour de l'audience, le président s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. Le cas échéant, il ordonne sa réassignation.

Article R57-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 47

La détention à domicile sous surveillance électronique des personnes sous assignation à résidence avec surveillance électronique ordonné par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et celui des personnes condamnées à une peine

Article 137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 15

Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes, être assignée à résidence avec surveillance

Article Annexe I

Droits et procédures Objectif : introduction au droit et aux spécificités juridiques applicables aux majeurs protégés. Module 1. 2. Le champ médico-social Objectif : introduction à la réglementation relative au champ médico-social.

Article R142-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 10

L'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

Article R481-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 17

A défaut de réponse dans ce délai, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge.

Article R2411-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 62

Le président est habilité à représenter la section dans l'action en justice concernée et, à ce titre, à prendre au nom de la section et sans autorisation spéciale de la commission tous les autres actes utiles à l'instance.

Article R412-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 71

Le délai de recours devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est d'un mois.