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Codes de loi›Code inconnu›Article Annexe I

Article Annexe I

Code inconnu
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MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS Référentiel de formation préparant au certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs mention mesure judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) DOMAINE DE FORMATION 1 Durée totale du domaine de formation : 84 heures. Module 1. 1. Droits et procédures Objectif : introduction au droit et aux spécificités juridiques applicables aux majeurs protégés. Module 1. 2. Le champ médico-social Objectif : introduction à la réglementation relative au champ médico-social. DOMAINE DE FORMATION 2 Durée totale du domaine de formation : 78 heures. Module 2. 1. Gestion administrative et budgétaire Objectif : mettre en œuvre une gestion administrative et budgétaire efficace et adaptée aux intérêts et aux besoins de la personne, dans le respect de ses droits. Module 2. 2. Gestion fiscale et patrimoniale Objectif : mettre en œuvre une gestion fiscale et patrimoniale efficace et adaptée aux intérêts et aux besoins de la personne, dans le respect de ses droits. ― posture professionnelle : recherche d'un approfondissement ou d'une explication en fonction d'une situation spécifique ; analyse des offres disponibles ; détermination d'un choix conforme aux intérêts de la personne. DOMAINE DE FORMATION 3 Durée totale du domaine de formation : 72 heures. Module 3. 1. Connaissance des publics Objectif : connaître et comprendre les capacités et les limites d'autonomie de la personne protégée. Module 3. 2. Relation, intervention et aide à la personne Objectif : inscrire l'intervention du mandataire dans une approche globale de la personne et de son environnement (familial, social, culturel). DOMAINE DE FORMATION 4 Durée totale du domaine de formation : 66 heures. Module 4. 1. Les contours de l'intervention et ses limites Ce module intégrera des méthodes pédagogiques accordant une part importante d'exercices pratiques, d'analyse des pratiques et de réflexion sur les différentes notions. Module 4. 2. Les relations avec le juge et l'autorité judiciaire Compétences attendues à l'issue de ce module : Module 4. 3. Déontologie et analyse des pratiques Compétences attendues à l'issue de ce module :

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Décisions citant cet article

68 614 décisions liées

Décisions mentionnant Article Annexe I — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00347

18 mars 2020
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100144

17 février 2016
CC

soc

613724c1cd580146774181d5

9 mai 2006
TJ

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proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette

en_cours21 novembre 1996
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proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>

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Doctrine & commentaires

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Annexe I

1 janvier 2005

Magistrats de district ayant servi au tribunal criminel 1792-an III – Département de la Côte-d’OrMagistrats des tribunaux civils ayant servi au tribunal criminel an IV-an VIII – Département de la Côte-d’Or

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Annexe I. Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités

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Les Etats parties à la présente ConventionConsidérant le rôle fondamental des traités dans l’histoire des relations internationales,Reconnaissant l’importance de plus en plus grande des traités en tant que moyen de développer la coopération pacifique entre les nations, quels que soient leurs régimes constitutionnels et sociaux,Constatant que les principes du libre consentement et de la bonne foi et la règle pacta sunt servanda sont universellement reconnus,Affirmant que les différends concernant...

Isidore
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Chambre 1 Contentieux

6a19d693cdc6046d47682a8a

22 mai 2026
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00672

18 novembre 2020
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projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

en_cours30 août 2006
AN

Abrogation du Code noir

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projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense

adopte25 août 2006

Annexe I. Convention de Vienne sur la succession d’États en matière de traités)

1 janvier 1984

Les Etats Parties à la présente Convention,Considérant que le processus de décolonisation a entraîné une transformation profonde de la communauté internationale,Considérant également que d’autres facteurs pourraient conduire à l’avenir à des cas de succession d’Etats,Convaincus, dans ces conditions, de la nécessité de codifier et de développer progressivement les règles relatives à la succession d’Etats en matière de traités en tant que moyen de garantir une plus grande sécurité juridique dans...

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1 janvier 2013

Annexe I : Liste des entreprises étudiéesRaisons sociales complètes successivesDénominations retenues dans le texteEffectifs dirigeants étudiésCompagnie des produits chimiques d’Alais & de la Camargue, ancienne Société A. R. Pechiney & Cie ; (1921) Compagnie des produits chimiques et électrométallurgiques Alais, Froges & Camargue (après fusion avec la Société électro-métallurgique française, Froges) ; 1950 Pechiney Compagnie de produits chimiques & électrométallurgiquesAlais & Camargue/AFC/Pechiney10Société...

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Tribunal de police : d'un droit à une aide juridictionnelle pour les contraventions des 1ère à 4ème classes ? Par Samy Merlo, Élève-Avocat.

Samy Merlo19 juin 2023

A l&#8217;heure actuelle, seuls les prévenus de contraventions de 5ème classe peuvent bénéficier de l&#8217;aide juridictionnelle par devant le tribunal de police ( Décret n&#176;&nbsp;2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n&#176;&nbsp;91-647 du 10 juillet 1991, annexe I, tableau 2, colonne IX ). Article mis à jour par l&#8217;auteur en novembre 2023.