AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
68f07c008df3795388ea9a42
15 octobre 2025
15 octobre 2025
qu'il n'a pas été déclaré inapte à tout emploi par la commission médicale.
Source officiellePage 26 sur 286
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00468
13 avril 2022
13 avril 2022
par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; or, c'est vainement que la société [K] soutient que le licenciement se justifierait par des difficultés de trésorerie alors qu'elle venait
Source officielle