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5 711 résultats pour « interdiction de toute discrimination »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f07c008df3795388ea9a42

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

qu'il n'a pas été déclaré inapte à tout emploi par la commission médicale.

Source officielle

Page 26 sur 286

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00468

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; or, c'est vainement que la société [K] soutient que le licenciement se justifierait par des difficultés de trésorerie alors qu'elle venait

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400575_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

L’agent public qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303087_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

les autres manifestations ayant eu lieu récemment à Nancy, ni les risques de troubles à l'ordre public ; - l'interdiction est consécutive à des instructions ministérielles visant à interdire toute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303096_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

les autres manifestations ayant eu lieu récemment à Nancy, ni les risques de troubles à l'ordre public ; - l'interdiction est consécutive à des instructions ministérielles visant à interdire toute

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205496_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il appartient à toute personne qui se prévaut de la violation de ce principe d'invoquer devant le juge le droit ou la liberté dont la jouissance serait affectée par la discrimination alléguée. 18.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205506_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il appartient à toute personne qui se prévaut de la violation de ce principe d'invoquer devant le juge le droit ou la liberté dont la jouissance serait affectée par la discrimination alléguée. 18.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11249

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

discrimination ; -Sur la rétrogradation alléguée : que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a écarté toute discrimination tirée d'une rétrogradation à partir des deux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00630

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

À la suite de cette intervention, le client nous a indiqué que le port du voile, que vous portez effectivement tous les jours, avait gêné un certain nombre de ses collaborateurs.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-155935

Admin. suprême

9 juin 2015

9 juin 2015

C’est ainsi qu’ils préconisaient d’interdire le port, dans l’espace public, de tout vêtement dissimulant totalement ou de manière principale le visage, insistant sur le fait que cette interdiction ne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162b8d7efb73d2e55750f78

Appel

21 février 2013

21 février 2013

[S] demande à la Cour d'écarter d'application l'article L.421-9 du CAC parce que contraire au droit de l'Union interdisant la discrimination du fait de l'âge, en particulier, sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12927

Admin. suprême

10 septembre 2020

10 septembre 2020

En droit – Article 14 de la Convention combiné avec l’article   2 du Protocole n o   1   : Le champ d’application de l’article   14 englobe non seulement l’interdiction de la discrimination

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3057266-3390126

Admin. suprême

16 mars 2010

16 mars 2010

du Protocole n o 1 (droit à l’instruction) à la Convention et l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505151_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

L'absence de communication des instructions données aux préfets du territoire métropolitain visant à prendre les arrêtés aux fins d'interdiction de ses spectacles sur l'ensemble du territoire n'a, en tout

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00042_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prohibant notamment " toute discrimination fondée

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658498

Admin. suprême

1 février 1978

1 février 1978

JUGEMENT EN DATE DU 16 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE MENTON EN DATE DU 14 JANVIER 1975 QUI A INTERDIT SUR TOUT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02128

Cassation

26 novembre 2014

26 novembre 2014

et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral comme à toute discrimination, la cour

Source officielle
CA

18e Chambre B

603401ffd9577db1c0629002

Appel

17 février 2017

17 février 2017

à une indemnisation pour discrimination syndicale présentée ultérieurement.

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d89e

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 4 juillet 1996, qui, pour discrimination dans l'offre ou la fourniture d'un bien ou d'un service, l'a condamné à une amende de 10 000

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10370

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

./ ALORS QUE l'employeur peut interdire toute consommation d'alcool, dans le règlement intérieur ou par note de service, pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs et prévenir tout risque d'accident

Source officielle