gérant de la société Péristyle (la société) mise en redressement judiciaire le 10 avril 1989 et, par la suite, en liquidation judiciaire, reproche à l'arrêt déféré, d'avoir prononcé à son égard l'interdiction

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute personne morale.

Prononce à l'encontre de Monsieur [J] [L], une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

Le Ministère Public requiert une interdiction de gérer d'une durée de 5 ans.

[K] du délit de fraude fiscale, évoqué par ce dernier, n'est pas définitif, a indiqué ne pas être opposé à la substitution d'une interdiction de gérer à la faillite personnelle.

générale absolue de gérer une entreprise commerciale ou artisanale ou de diriger une personne morale pendant une durée de 7 ans ; Vu les articles L 653-1 à L 653-11 du Code de commerce ; Attendu qu'eu

MAYDAY-NAVAL, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE SI LE TRIBUNAL PEUT, LORSQU'IL EST SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, PRONONCER LA FAILLITE PERSONNELLE OU L'INTERDICTION

Il a prononcé à son égard une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, en tout cas toute personne morale, et fixé

de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante

Flouquet et Jean-François A... au paiement de partie des dettes sociales, et a prononcé contre eux l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise

de gérer et de diriger pendant la durée de la procédure, outre l'obligation de se présenter une fois par semaine au commissariat du Lamentin ; "aux motifs que l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction

de gérer pour une durée de 10 ans ; L'affaire a été mise en délibéré au 13/10/2025 ; Vu le rapport favorable du juge-commissaire en date du 02/09/2025 pour le prononcé d'une mesure d'interdiction de

Réduire de façon significative la durée de l'interdiction de gérer sollicitée.

Cette mesure, qui emporte de plein droit interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole

judiciaire avant d'avoir pu acquitter la totalité des dettes en cause ; que la société Cactus France a été mise elle-même en liquidation judiciaire le 25 mars 1999 ; que le liquidateur a demandé qu'une interdiction

Y... une interdiction du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de dix ans ; Sur

diriger, gérer, administrer ou contrôler, * une mesure d'interdiction de gérer de 10 années

d'ancien gérant de droit de la société SARL PML, - fixé la durée de cette mesure à 15 ans, - rappelé que conformément a l'article L. 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction