exception d'incompétence, alors, selon le pourvoi, qu'il se déduit de l'article 17 de la Convention de Bruxelles qu'une clause attributive de compétence ne peut faire la loi des parties que si elle s'intègre

, alors « que saisie des seuls appels du ministère public et du prévenu, une cour d'appel ne peut réformer au profit de la partie civile, non appelante et intimée, un jugement auquel elle a tacitement

bien placée pour candidater, eu égard à son expérience dans cette société ; qu'en décidant dès lors que la démonstration n'était pas suffisamment faite de l'impossibilité de reclasser Mme X... à titre interne

aux motifs que l'incapacité permanente partielle a, compte tenu de l'âge de la victime, du taux d'incapacité déterminé par l'expert et de la valeur du point d'incapacité retenue par le tribunal, bien intégré

141 378,78 francs correspondant à la perte de salaires nets à l'exclusion des frais de déplacement dont la victime prétend que leur montant fixe et forfaitaire de 5 000 francs par mois devait être intégré

édicté par ce texte pour les actions en "responsabilité civile" ne commence, nécessairement, à courir qu'à la date de la décision de la juridiction administrative lorsque la victime agit, non en indemnisation

par le mandant ; qu'en retenant, pour juger que la société Carbupériph n'aurait pas droit à l'indemnisation des pertes du mandat de vente de carburant, que, s'agissant de l'activité annexe de boutique

Par arrêt du 10 avril 2008, devenu irrévocable, une cour d'appel a limité le droit à indemnisation de M. [D] à 50 %.

X..., 2 / Mme Y..., épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 2001 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section J), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles

K... fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation allouée au titre du préjudice locatif, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, des factures d'électricité et de la consommation d'eau, alors

La Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage réunie en formation spécialisée « Indemnisation » le 5 janvier 2016 a maintenu l'indemnisation à 924,60 euros. M.

accueillant des personnes handicapées ou inadaptées peuvent exclure de l'assiette des cotisations la valeur des repas pris par le personnel avec les personnes assistées, cette prise de repas étant intégrée

X..., victime de l'amiante, a saisi le 5 juin 2000 la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir réparation de ses préjudices ; que sur l'appel interjeté par le Fonds de

Invoquant un dysfonctionnement du système de pesée, cette dernière l'a assignée en indemnisation de son préjudice.

La société Teisseire fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes d'indemnisation, alors « que la cour d'appel a constaté que les dates des réclamations et des factures constituant le

[B] [S], son fils, [Z] et [N] [S] représentés par M. et Mme [S], ses fils mineurs, M. et Mme [L], ses père et mère, (les consorts [V]), l'ont assigné aux fins d'indemnisation de leurs préjudices.

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'un préjudice ne peut être indemnisé deux fois par l'auteur du dommage; que la cour d'appel a inclus dans le préjudice indemnisable de Mme X... l'indemnisation

qu'en relevant, pour limiter l'indemnisation allouée à ce titre à un coût horaire de 15 euros, que « A...