interrogé au fond par le juge d'instruction ; qu'en retenant, pour refuser de constater le caractère déraisonnable de la durée de la détention provisoire de M.

Le Braz, conseillers et, d'autre part, que lors du prononcé de l'arrêt, la chambre de l'instruction était composée de M.

de l'instruction a encore méconnu l'article préliminaire et l'article 197 du code de procédure pénale ; "3°) alors que, si l'article 194 du code de procédure pénale prévoit que la chambre de l'instruction

du juge d'instruction ; qu'à supposer qu'elle ait jugé le contraire, pour déclarer la requête irrecevable, la présidente de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé l'article 173 du

moins raisonnable ; "alors, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même, que le juge d'instruction a notifié la fin de l'instruction dans les termes de l'article 175 du Code de procédure pénale

moins raisonnable ; "alors, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même, que le juge d'instruction a notifié la fin de l'instruction dans les termes de l'article 175 du Code de procédure pénale

en résulte que la chambre de l'instruction, statuant sur renvoi après cassation d'un arrêt d'une autre chambre de l'instruction ayant statué sur un appel d'une ordonnance de règlement, ne peut renvoyer

ordonné par le collège de l'Autorité sur le fondement de l'article R. 463-7 du code de commerce a pour seul objet d'inviter les services de l'instruction à compléter une instruction jugée incomplète,

, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, assassinat, a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre de l'instruction de son appel et a ordonné le retour de la procédure au juge d'instruction ;

Catherine, épouse Y..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre elle du chef

affecté au service de l'instruction, comme le précise l'ordonnance précitée ; qu'à partir de fin septembre 2016, Mme A..., juge d'instruction nouvellement nommée à Thonon-les-Bains, indisponible courant

Françoise, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de participation à

avait constitué un dossier d'instruction et adressé un avis de clôture d'instruction à l'employeur, a estimé que la caisse avait arrêté sa décision de prise en charge d'emblée sans procéder à une instruction

Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 3 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de transport, détention, mise

de l'instruction. 10.

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre de l'instruction de la demande de dessaisissement du juge d'instruction, alors : « 1°/ que selon l'article

Saisie de l'appel du ministère public, la chambre de l'instruction a, par arrêt du 29 octobre 2018, infirmé l'ordonnance et dit y avoir lieu aux mesures d'instruction complémentaires requises. 8.

Le B..., juge d'instruction, n'a été désigné pour assurer l'intérim du cabinet d'instruction que pendant quatre mois à compter du 1er septembre 2001 et que cette désignation n'a pas été prorogée, dès l'instant