juin 2006, qui, pour exploitation de surfaces de vente sans autorisation préalable, l'a condamné à 365 amendes de 15 euros et à 162 amendes de 11 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Yassine X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 13 juillet 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation

M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - JULLIEN Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1992, qui, pour infraction

des chefs de faux, usage de faux et escroquerie, a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'Office national interprofessionnel des céréales ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

maintien en détention, à l'interdiction définitive du territoire français, et a ordonné la publication de la décision et la confiscation des sommes saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

permis de conduire, l'a condamné à 50 jours-amende à 100 francs et a prononcé l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire durant deux ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Hubert, contre l'arrêt n° 116/96 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 26 janvier 1996, qui, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné

usage, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

Roselyne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 mai 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 50 000 francs d'amende

lui, notamment, du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

, infraction à la législation sur les armes et recel, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

et par la société [4] le 17 janvier 2011 appartiennent à M. ou à M. et Mme [R], ces acquisitions sont largement antérieures à toutes les infractions reprochées au sein de la société [1], créée en 2015

Jean-Claude contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 24 février 1989 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 16 amendes de 2 000 francs

Après avis favorable de la commission des infractions fiscales, l'administration fiscale a déposé plainte à l'encontre de la société Expart et de M.

la peine encourue et aux fréquents déplacements qu'il a effectués avant son interpellation ; qu'elle est aussi l'unique moyen de mettre fin à l'infraction et de prévenir son renouvellement eu égard

Karim, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 28 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants