, attire même particulièrement l'attention du lecteur ; qu'elle a parfaitement informé le salarié de ses droits" ; que le délai de deux mois figurant sur le reçu pour solde de tout compte dénoncé par M

dont ils sont titulaires en leur qualité de salariés ; qu'il doit donc réparation si, faute d'avoir délivré cette information, les salariés ont été privés de leurs droits et avantages ; qu'il importe

24 décembre 1998, pour motif économique, en raison de la cessation du contrat de location-gérance au 28 février suivant, avec un délai de préavis d'un mois ; que le 27 février 1999, cet employeur a informé

TROISIEME MOYENS : VU L'ARTICLE L. 223-8 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE CONGE SUPERIEUR A DOUZE JOURS OUVRABLES PEUT ETRE FRACTIONNE A LA DEMANDE SOIT DE L'EMPLOYEUR SOIT DU SALARIE

sécurité et des conditions de travail, son licenciement pour faute grave sans avoir demandé au préalable l'autorisation de l'autorité administrative ; que la société, par une lettre du 30 avril suivant, a informé

tirée de l'autorité de la chose jugée ne pouvait être accueillie ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait mis fin à l'application de l'accord atypique après avoir informé

irrecevable ; que pour le surplus c'est par une interprétation rendue nécessaire par les termes ambigus de la note en date du 24 avril 1986, que la cour d'appel, a estimé qu'elle ne constituait qu'une information

Par lettre du 22 mars 2012, l'EURL Les Nuances du Midi a informé le salarié que, du fait de très sérieuses difficultés économiques, son contrat de travail serait modifié à compter du 1er mai 2012, le temps

que l'information des salariés sur ce dispositif était postérieure à sa mise en place, la cour d'appel a violé l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 dans sa version applicable, ensemble l'article 1134

A défaut de délégués du personnel, cette information est communiquée aux salariés.

. 3°- Sur les autres demandes en paiement du salarié : * Sur le défaut d'information du salarié quant aux motifs s'opposant à son reclassement: L'accomplissement de cette obligation n'était

l'employeur, en l'absence d'accord collectif, d'accord du comité d'entreprise ou des délégués du personnel ou encore en l'absence de mention dans le contrat de travail ou un avenant, de prouver qu'il avait informé

Aux termes du premier, l'employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie par l'intéressé, soit du report ou de son refus.

concernés ont pris conscience de leur obligation de présenter un passe sanitaire dans certaines circonstances" et qu'"en ce sens, elle permet d'établir que l'employeur a informé ses salariés de leurs

que lorsque cette mesure d'affichage ne permet pas d'assurer l'information des salariés, et ce notamment lorsque les lieux de travail sont totalement inaccessibles en raison du prononcé par le juge judiciaire

disciplinaire, que dans le courrier de notification de la mesure litigieuse, la société n'avait pas informé le salarié qu'elle suspendait sa décision aux résultats d'une enquête diligentée, la cour d'appel

par la société Meeschaert Rousselle; qu'après avoir démissionné le 26 septembre 1986, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le bénéfice de l'intéressement pour 1986; Attendu que, le salarié

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 97-40.590 à D 97-40.963 ; Sur les moyens, réunis : Attendu que les salariés