AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Catherine B..., 2 / M.

; d'où il suit qu'en fixant à la somme de 55 000 euros la part de Mme [Z] dans l'indivision de la société de fait dissoute, sans s'assurer que cette somme correspondait à ses droits dans l'indivision

[Y] [N], [G] [U], [T] [M] et Mmes [A] [B], [L] [D], [R] [W] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2023, qui, pour infractions

Aux termes de ses conclusions d’incident notifiées par RPVA le 05 mars 2026, Madame [P] [X] [O] demande de déclarer irrecevable la demande formée à son encontre au visa de l’article 840-1 du code civil

[R] [K], domicilié [Adresse 7], a formé le pourvoi n° V 22-15.286 contre l'arrêt rendu le 15 juillet 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [S]

, l'appel formé contre l'une des parties n'est irrecevable que si les autres parties devant le premier juge n'ont pas été intimées ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé contre le liquidateur judiciaire

Il ressort en effet de l'exposé des faits ci-dessus qu'il existe une imbrication telle des obligations des différentes parties que le litige est indivisible.

CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2026 La Ville de Paris, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 4] et dont la direction des affaires juridiques se situe [Adresse 1], a formé

représentant la valeur d'un véhicule Smart dans l'actif de l'indivision ; Débouté Madame [I] [K] de sa demande d'indemnité présentée au profit de l'indivision sur le fondement de l'article 815-13 alinéa

[C] [J] [K] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa tierce opposition formée à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel le 27 septembre 2012, alors « qu'est recevable à former tierce opposition

par Mme [G] [U] ; - déclaré irrecevable la demande formée à titre subsidiaire par Mme [G] [U] tendant à voir rapporter les donations à la succession.

_______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2026 1°/ Mme [U] [F], épouse [E], domiciliée [Adresse 1], 2°/ Mme [N] [E], domiciliée [Adresse 2], ont formé

Elle peut être tenue sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1366 et 1 367 du code civil.

[B] [R], domiciliés tous deux [Adresse 3], 3°/ la société de l'Espérance, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° V 21-10.015 contre l'arrêt rendu le

au titre de travaux d'amélioration, A titre subsidiaire, juger que les travaux revendiqués par madame [L] [I] comme une créance sur l'indivision ont été financés par l'indivision et la débouter de sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Elle est donc due à l'indivision. L’état de vétusté du bien, incompatible avec sa mise en location, est un motif impropre à décharger l’occupant de son obligation d’indemniser l’indivision.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2024 La société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé