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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8a2bd3db21cbdd85d36

Appel

12 février 2002

12 février 2002

son exécution et des autres éléments constitutifs de sa rémunération initiale ; Que toutefois en application de l'article 2.2 b de ce texte le devoir d'information dont s'agit est rempli par l'indication

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_2004726_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Par suite, alors que cet avenant eu pour effet de retirer des décisions révélées par les fiches de paie de fixer sa rémunération à l'indice 657 au lieu de l'indice 548, elle ne saurait utilement soutenir

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2300053_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Elle soutient que : - l'administration a commis une erreur de droit en retenant un indice majoré de 506 pour appliquer la règle du maintien à titre personnel de l'indice de rémunération au lieu de l'indice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200570_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Au nombre des critères d'appréciation de la localisation du centre des intérêts moraux et matériels d'un fonctionnaire, qui forment un faisceau d'indices, figurent notamment, le lieu de naissance de l'agent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210552

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

prénoms, domicile et siège social des appelants et intervenants ; qu'en déclarant irrecevables les dernières conclusions des appelants et intervenants volontaires sur la seule considération du défaut d'indication

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65b368fe8c0355000835f53c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[W] et à défaut d'indication de ce lieu passé un délai de 2 mois après une sommation, il convient de lui permettre de remettre le véhicule dans une casse automobile sans pouvoir en tirer de bénéfice et

Source officielle
CA

5ème Chambre

653a06a9d0451e8318d0ea8a

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

N'ayant pu, lors de mon passage, avoir aucune indication sur le lieu où rencontrer le destinataire de l'acte, ces circonstances rendant impossible la remise à personne ou à une personne présente acceptant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01495

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

la détention provisoire est indispensable au regard des objectifs de bonne marche de l'enquête, et de sûreté, prévus par l'article 137 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce ( ) il existe des indices

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310634

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303794_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Par ailleurs, le préfet de la Savoie a relevé notamment l'absence d'indications données sur les modalités d'accès au lieu de rendez-vous, les difficultés de stationnement, et l'absence d'indication sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00627

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200583

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

Y...entraîne par voie de conséquence leur annulation ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Emile X

613725dacd58014677421013

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

par elles du prix payé pour l'acquisition de la prothèse, indication corroborée par la présentation de la facture du fabricant ; que cette indication et cette présentation de facture, exactes et sincères

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b3bd3db21cbdd89109

Appel

9 février 2006

9 février 2006

Sébastien, en l'aidant ou l'assistant sciemment dans la préparation ou la consommation de ce délit, en l'espèce en se rendant à ANVERS avec l'auteur principal du délit, en lui donnant des indications précises

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310133

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

les parcelles litigieuses ; AUX MOTIFS QUE : « sur le tracé de la limite séparative, la limite séparative entre deux fonds doit être définie au regard des titres, de la possession, des marques ou indices

Source officielle
TJ

1ère Chambre

65b28f0afd6229a4e584cfc5

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de véhicules sur l’aire de retournement les 6 mai et 29 juillet 2022 et annexe des photographies concernant 60 autres journées sans mentionner dans son procès-verbal avoir vérifié l’horodatage et l’indication

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301211

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

ainsi au-delà des exigences des statuts dont l'article 3 prévoit que « les convocations sont adressées huit jours au moins avant la réunion par les soins du Directeur » et qu' « elles comprennent l'indication

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

627218b2228a02057de6742f

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

numéro de téléphone portable ainsi que par les recherches sur Internet, mais que les circonstances rendent impossible la signification à personne (destinataire absent de son domicile et aucune autre indication

Source officielle
CC

cr

é, dans l'information suiviec/Alain X

61372606cd580146774225e1

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

la notification n'a pas présenté de caractère injustifié ; qu'en effet, les fonctionnaires de police, agissant en crime flagrant, ont dû, comme ils en avaient l'obligation, conserver d'urgence les indices

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10352

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

prétentions que "manifestement les relevés horaires manuscrits produits, ont été établis pour les besoins de la cause, et non au jour le jour ; qu'ils ne peuvent en l'absence d'indications

Source officielle