Ce recours a fait l'objet d'une décision implicite de rejet, née du silence de l'administration.

Par son troisième moyen, pris en sa quatrième branche, le président de l'Autorité fait le même grief à l'arrêt, alors « que la concurrence potentielle est un intérêt protégé au titre de la prohibition

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société CREATIONS DU VAL DE LOIRE de son action en concurrence déloyale et parasitaire formée à l'encontre

dès lors qu'il revient seulement à la Cour de vérifier, indépendamment de l'examen du fond de l'affaire et sans que cela implique pour autant une appréciation préalable de sa part sur le bien fondé des

X..., motivée par le comportement de ce dernier qui a créé et développé une activité concurrente à celle de la société BMA, n'est pas un fait extérieur à M.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de considérer que le seul fait que la lettre de motivation du 6 juin 2016 signée par M.

, objet de la poursuite; que, dès lors, en écartant l'existence d'un préjudice subi par la société DRT en conséquence directe de l'infraction du seul fait qu'elle était un concurrent et non pas un consommateur

articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Patrick A... avait commis une faute

au regard de l'article L. 121-1 du Code de la consommation du seul fait que la demande a ponctuellement excédé ses possibilités de livraison, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait sans relever l'aspect

Le salarié a fait le choix d'acquérir des actions Mazars & Guerard qui sont devenues des parts du FCPE Mazars & Guerard Actions. 5.

l'obligation de ne pas faire bénéficier une entreprise concurrente de renseignements provenant de l'employeur, ou de concurrencer directement ce dernier, après rupture de son contrat de travail.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité l'étendue du préjudice économique subi par la société Avitis à la seule perte du marché Sagem Sécurité et invité en conséquence la Selafa

résu1te de man'uvres déloyales ou tend à l'obtention déloyale d'avantages dans la concurrence, de nature à désorganiser l'entreprise concurrente.

jouer la concurrence en faisant fabriquer les fromages Coeur de Crème et Coeur Complice, 200 et 300 grammes, par d'autres groupes concurrents, * en 1988, la société Savencia et la société [C] ont créé

Estimant être victime d'actes de concurrence déloyale, la société BUTET a, par acte du 5 décembre 2019, fait assigner la société MOOREA devant le tribunal de commerce de Créteil.

par un 'faisceau de présomption de faute' mais une addition de faits qui isolément sont tous constitutifs de concurrence déloyale ; d'où un parfait mimétisme également constitutif d'une concurrence déloyale

constitue une faute constitutive de concurrence déloyale.

concurrence déloyale ; que la cour d'appel a expressément relevé que la société ITM Entreprises, société concurrente de la société Inter +, promeut la distribution de produits alimentaires par la voie