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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008206076
16 janvier 2004
16 janvier 2004
Lorsque le montant de la facture est inférieur à ce tarif, le remboursement à l'établissement s'effectue sur la base d'une partie de la somme de ces deux éléments définie par arrêté conjoint des ministres
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100341
23 mars 2011
23 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par contrat du 22 août 1997, la société Compagnie de gestion et de prêts (CDGP) a consenti à Mme X..., une ouverture
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02612_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner conjointement et solidairement la commune de Cabannes et la société SMACL assurances SA à lui verser la somme de 81 163,12 euros en réparation
Source officielle6ème chambre
DTA_2310117_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné aux articles L. 421-9,
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2116186_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En deuxième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'administration n'aurait pas procéder à un examen sérieux de la candidature du requérant sur les postes convoités.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04818_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché public.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2404305_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
administrative, la suspension de la décision par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Draguignan aurait subordonné, à la suite de la visite du 29 novembre 2024, le permis de visite de son conjoint
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2535654_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Elle ajoute qu’il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée et familiale, à la dignité de la personne humaine et à la sécurité de son conjoint.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2602213_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’article 3 de l’arrêté conjoint
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bb18
16 novembre 1976
16 novembre 1976
FAISAIENT VALOIR QU'ILS AVAIENT EXPOSE LES DEPENSES LITIGIEUSES AU TITRE D'UNE GESTION D'AFFAIRES ET AVAIENT DONC DROIT A LEUR REMBOURSEMENT, QUE LA GESTION D'AFFAIRES, SI ELLE DOIT AVOIR ETE REALISEE
Source officielleciv1
60794cbf9ba5988459c46b37
5 novembre 1996
5 novembre 1996
d'interdire à un époux de passer des actes de disposition sur les biens communs ou même sur ses biens propres sans le consentement de l'autre, ne saurait donner au juge le pouvoir de dépouiller le conjoint
Source officiellecomm
613721c6cd580146773f72b9
12 mai 1992
12 mai 1992
commettre des fautes graves et renouvelées dans l'exercice de sa gestion de fait", tout en estimant par ailleurs que "Mme A... ne s'était pas rendue complice des nombreux délits commis par son mari" et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110487
5 septembre 2018
5 septembre 2018
X... « que, n'ayant aucun ascendant ou descendant, c'est son conjoint qui recueillerait l'intégralité des biens qui composeront sa succession, et que cette transmission, compte tenu des nouvelles dispositions
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008109344
13 février 2002
13 février 2002
Le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion de l'organisme vérifié.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd91706
3 avril 2014
3 avril 2014
KO 1294-98830 DUMBEA)- Représenté par Me Marc BERNUT, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ Mme Marie-Gentiane Y... née le 09 Janvier 1956 à TRINITE (MARTINIQUE) demeurant...-98800 NOUMEA Représentée
Source officiellesoc
613723c6cd5801467740df8e
19 juin 2001
19 juin 2001
retraite applicables à ces agents ; qu'il importe en revanche que leur application lors de la liquidation des pensions soit le fait de la CRAF qui, dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie de gestion
Source officielleTroisième Chambre
662bf5ade266e89ef11902ba
26 avril 2024
26 avril 2024
/01025 - N° Portalis DB22-W-B7H-RE46 Code NAC : 72A DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires «[Adresse 5]» sis [Adresse 1] [Localité 6] représenté par son syndic en exercice, la société ASL GESTION
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306234_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A C, ressortissant canadien né le 22 avril 1978, est entré en France et s'est vu délivrer un titre de séjour valable jusqu'au 4 janvier 2023 comme conjoint d'une ressortissante communautaire, l'intéressé
Source officielle7ème Chambre
DTA_2114664_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
droit : / () 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2501070_20250210
10 février 2025
10 février 2025
d'Eymieux ", représentée par Me Touzani, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté conjoint
Source officiellePage 26 sur 775