constatant la remise de l'immeuble, l'évaluation du montant des travaux à réaliser pour remettre l'immeuble en l'état identique au jour de la vente à la somme de 1.120.910,50 ¿, par l'architecte, les frais

prescrites par trente ans et que la renonciation tacite à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que de faits impliquant sans équivoque la volonté de renoncer ; Mais attendu que cette demande recouvrant

"ne démontre aucunement en quoi son emploi de directeur recouvrait une réalité différente de celle découlant du mandat qui lui avait été confié ; que les fonctions qu'il a exercées depuis 1974 ont en fait

concernant la prise de clichés pulmonaires d'un enfant de 2 ans laissé tout habillé ; que ce grief non contesté, pour lequel le docteur Ter Z... avait, à l'époque, accepté les excuses de son salarié, recouvrait

A... a dérapé sur une couche de neige et de verglas recouvrant la rue Voltaire à Revin. Son véhicule a ensuite été heurté par un autre véhicule dont le conducteur avait également perdu le contrôle.

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

recouvrables conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Commerçants du Poitou et des Charentes : Condamné Fernando X... à payer à Alain Y... 1. 000 euros d'indemnité provisionnelle à valoir sur ce préjudice, outre une provision de 300 euros au titre des frais

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé la contrainte datée du 16 décembre 2010 visant une somme de 3.583,11¿, délivrée à Monsieur Robert Y... par la CIPAV et d'AVOIR dit que les frais liés

Sur les frais non compris dans les dépens : 8.

société Areas Dommages, à payer à Mme [G] : ' 5 060 euros TTC en réparation de son préjudice matériel, ' 28 263,87 euros en réparation de son préjudice de jouissance, ' 4 129,80 euros pour les frais

La créance de l'URSSAF résulte de 7 contraintes recouvrant la période du 1er mars 2018 au 30 avril 2023.

Les époux [V] soulevaient la prescription de l'action, offraient de refaire à leurs frais le dallage en demandant que l'étanchéité du regard soit prise en charge à parité entre les voisins, et réclamaient

entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en estimant que le secteur d’activité pertinent pour l’appréciation de la cause économique de la demande d’autorisation de licenciement litigieuse recouvrait

entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en estimant que le secteur d’activité pertinent pour l’appréciation de la cause économique de la demande d’autorisation de licenciement litigieuse recouvrait

des conséquences économiques de la contrefaçon ; - la somme de 30.000 € en réparation du préjudice moral ; ORDONNÉ aux sociétés COFFRELITE et COFFRELITE PRODUCTION LOGISTIQUE de détruire à leurs frais

Enfin, il serait manifestement inéquitable de laisser à la charge des époux X... les frais qu'ils ont dû engager dans le cadre de la présente procédure.

sur le moyen unique du pourvoi incident relevé par la société Parfip France : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire que la société Parfip récupérera les matériels loués à ses frais