d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ; / 2° bis Des remises totales ou partielles des frais

liquidés pour le Trésor à la somme de 13 165 francs " ; " alors que l'ancien prévenu ayant bénéficié de l'amnistie ne peut être condamné aux frais de poursuite et d'instance avancés par l'Etat " ; Et

, conformément aux dispositions de l'article L.332-4 du code des procédures civiles d'exécution, le prix de vente sera consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations, - rappelé que les frais

Le jugement sera également infirmé en ce qu'il a taxé les frais de poursuite et autorisé la vente amiable.

a rappelé l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, selon lequel « en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant: Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente Elisa ADELAIDE, Greffière ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été

Mme B demande enfin le remboursement des frais de poursuite qu'elle a dû exposer pour un montant de 212,28 euros. 3.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant : Laëtitia UGOLINI, Vice-Président Fabiola GIL, F/F greffier ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Chambre des criées, siégeant : Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente Elisa ADELAIDE, Greffière ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été

de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés conformément à l’article L 322-4 du code des procédures civiles d’exécution, taxer les frais de poursuites

droit à la demande d'annexion du dire au cahier des conditions de la vente déposés au greffe le 24 octobre 2022, par Me [O] [G] de la SCP Pianta & Associés, avocat du créancier poursuivant, taxé les frais

Il convient dès lors de condamner Madame [E] [D] et Monsieur [R] [Y] au paiement de : -la somme de 3 242,26 €, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation

Il convient dès lors de condamner Monsieur [B] [K] au paiement de : la somme de 4 878,21 €, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 08

consacré au régime général de la sécurité sociale, édicte, en son alinéa 6, que « en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais

Enfin, le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant et fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.

Il convient dès lors de condamner Madame [G] [B] au paiement de : - la somme de 3 043,15 €, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 03

authentique la présente vente dans le délai imparti, sauf à justifier de l'application d'une condition suspensive, elle pourra y être contrainte par tous les moyens et les voies de droit en supportant les frais

et actuellement la Société FONCIA LVM, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 304 970 726, dont le siège social est situé [Adresse 5], agissant elle-même poursuites