X... ait remis en cause devant la cour d'appel la validité de l'acte notarié et les droits et obligations qu'il constatait ; Et attendu qu'ayant relevé que l'acte notarié, qui portait sur le compte

de cautionnement en date du 19 novembre 1979 contesté par la partie civile, les mis en examen ont produit, dans la procédure d'information, pour établir la preuve de la validité dudit acte de cautionnement

Rappelant qu'en vertu de l'article 47 du code civil, les actes d'état civil étrangers faisaient foi sauf preuve de leur irrégularité ou de leur falsification, le tribunal a écarté les critiques du ministère

de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de Me VUITTON et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé

n'interdit pas, sauf disposition expresse contraire, le recours à tout autre mode de preuve du droit commun pour rapporter la preuve de la commission d'une infraction pénale ; qu'en l'espèce, les prescriptions

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

aucune proposition contractuelle pour y remédier ce qui constituait un manquement justifiant la prise d'acte ; qu'en statuant ainsi, quand le salarié n'avait jamais invoqué, pour justifier la prise d'acte

[H] [V], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 20-23.284 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2020 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société Abeille IARD

un recours contre la décision de première instance, ou encore un mandat spécial d'exercer une voie de recours, donné dans le délai prévu par la loi pour former contredit, après avoir pourtant constaté

En application du 2° du même texte, la contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales.

En application de ces textes, dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats.

accordant le bénéfice d'une clause de réserve de propriété jusqu'au paiement complet du prix du véhicule, a saisi un juge de l'exécution d'une demande en distraction des sommes produites par la vente forcée

La bailleresse fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée du commandement de quitter les lieux, alors « que le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 94-17.198 formé par : - la société Brasserie Kronenbourg, société anonyme

58 n'est sanctionnée « ni par la nullité de l'acte, ni par son irrecevabilité, la seule sanction prévue par le législateur figurant à l'article 127 du code de procédure civile », la cour d'appel a violé

Ils prennent effet à la date de leur signature (...). / Dès la publication prévue au premier alinéa, un extrait de ces décisions et une copie des actes de l'état civil auxquels elles ont donné lieu sont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland Y..., demeurant ...

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.